Prime annuelle de vacances
pour les entreprises qui, au 21-5-2015, cumulaient un 13e mois (ou toute autre prime ayant un caractère collectif et répétitif instaurée par usage, engagement unilatéral de l'employeur ou accord d'entreprise) et la prime de vacances dans sa version issue de l'ancien avenant n° 3 du 13-11-2012 (avec un taux horaire de 0,185 €), obligation de maintenir l'avantage collectif acquis pour les salariés présents, au titre de cette prime.
1°Versement :
prime versée en tout ou partie avant la fin du 1er semestre de paie ; le solde avant la fin du 2nd semestre de paie.
2°Base de calcul :
prime calculée en fonction du nombre d'heures de travail effectif réalisées par le salarié sur une période de 12 mois comprise entre le 1er juin et le 31 mai de l'année en cours.
3°Taux de l'indemnité horaire :
égal à la valeur du salaire minimum conventionnel du niveau 2 échelon A (v. n°
36) ; au 31 mai de l'année en cours/1 820 heures.
4°Montant de la prime :
égal au produit du taux de l'indemnité horaire (v. ci-avant) par le nombre d'heures de travail effectif réalisées au cours de la période de référence susvisée.
5°Assiette de comparaison :
pour satisfaire à l'obligation de versement du montant de la prime annuelle de vacances, il est pris en compte le cumul de l'ensemble des primes et gratifications, quelle que soit leur dénomination (à l'exception des primes liées à l'activité de l'entreprise telles que les primes de production ou de rendement et l'intéressement ou la participation) versées pendant la période de référence choisie par l'entreprise et qui présentent un caractère collectif, répétitif, consacré par un accord collectif, un usage ou un engagement unilatéral de l'employeur. En conséquence :
- si le montant de ces primes et gratifications est inférieur au montant de la prime de vacances, celle-ci prend la forme d'un complément pour garantir au salarié le montant minimum de la prime prévu par la CC ;
- si le montant des primes et gratifications susvisées est égal ou supérieur au montant de la prime de vacances, cette dernière n'est pas due.
Art. 67 bis modifié en dernier lieu par accord du 21-5-2015 étendu par arrêté du 7-4-2016, JO 20-4-2016, applicable à compter du 21-4-2016 (après publication de son arrêté d'extension) et par accord du 3-4-2019 étendu par arrêté du 18-12-2020, JO 24-12-2020, applicable à compter du 18-7-2019 (lendemain de son dépôt) au versement de la prime 2019