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Autorisation d'absence pour bénéficier d'une assistance médicale à la procréation
La salariée bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation bénéficie d'une autorisation d'absence pour les actes médicaux nécessaires.

peuvent également bénéficier des autorisations d'absence prévues par l'article L. 1225-16 du code du travail, les salariés de sexe masculin devant faire l'objet d'examens médicaux ou des actes médicaux nécessaires à la PMA. C'est ce qui a été prévu par la proposition de loi adoptée le 19 juin 2025 qui devrait être publiée au Journal officiel prochainement.

Le conjoint salarié de la femme enceinte ou bénéficiant d'une assistance médicale à la procréation ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie également d'une autorisation d'absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires ou de ces actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale au maximum.

l'autorisation d'absence accordée jusqu'à maintenant aux seuls conjoints, partenaires de Pacs ou concubin est étendue aux femmes accompagnant l'autre membre du couple qui reçoit le traitement de PMA. C'est ce qui a été prévu par la proposition de loi adoptée le 19 juin 2025 qui devrait être publiée au Journal officiel prochainement.

Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l'entreprise.
Les salariées qui sont inscrites dans un parcours d'assistance médicale à la procréation bénéficient de la même protection que les femmes enceintes en matière notamment d'embauche, de mutation, de licenciement, de rémunération, de formation... prévues aux articles L. 1225-1, L. 1225-2, L. 1225-3 et L. 1142-1 du code du travail (v. nos 57 et s.).