Fusion de conventions
Dans le cadre de la restructuration des branches, les partenaires sociaux avaient conclu une nouvelle convention collective « EPNL » le 12-7-2016 regroupant 8 CC de l'enseignement privé. Cette CCN avait fait l'objet d'une réécriture dans le cadre de 3 avenants du 13-10-2020. L'extension de ces avenants n'étant pas intervenu, les partenaires sociaux ont de nouveau négocié une nouvelle CCN le 11-4-2022. L'avenant n° 2022-02 du 11-4-2022 non étendu instaurant la nouvelle CCN a annulé et remplacé par ailleurs tous les accords et avenants, à l'exception des accords salariaux, des accords relatifs au temps partiel, au travail de nuit et aux régimes de prévoyance et de frais de santé. Dans un avenant de révision n° 2022-06 du 12-12-2022 non étendu, certaines dispositions ont été réécrites.
Avenant n° 2022-02 du 11-4-2022 non étendu, applicable à compter du 1-9-2022, art. 2