Section 2 : Licenciement et départ à la retraite

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Indemnité de licenciement
Indemnité due, sauf faute grave, après 1 an d'ancienneté (en qualité de TAM ou cadre pour ces salariés) aux salariés âgés de moins de 65 ans (ou 60 ans en cas d'inaptitude au travail reconnue par la SS).
1°Montant
CatégorieAnciennetéIndemnité
Dispositions générales
1 à 5 ans
1/10 mois par année
 ≥ 5 ans
1/5 mois par année
  Maximum : 8 mois
  • 50 à 55 ans
 + 20 % de l'indemnité  
  • 55 à 60 ans
 + 10 % de l'indemnité  
TAM et cadre  
Après 1 an
1/30 du salaire annuel par année
  Maximum : 30/30
  • 50 à 55 ans  
 + 50 % de l'indemnité
  • 55 à 60 ans  
 + 35 % de l'indemnité
  • 60 à 65 ans  
 + 20 % de l'indemnité
  Dans ce cas maximum : 45/30
(1) Majoration inapplicable en cas de versement d'une allocation de préretraite à l'occasion du licenciement.
(2) Indemnité uniquement calculée sur l'ancienneté acquise en qualité de TAM ou cadre (pour les années antérieures, se référer aux dispositions générales avec application des majorations en fonction de l'âge atteint par le salarié au moment de sa promotion en qualité de TAM ou cadre) et devant être au moins égale à celle que le salarié aurait perçue pour son ancienneté totale en application des dispositions générales.
(3) Age à la date de départ effectif.
Licenciement économique : indemnité de licenciement au minimum égale à l'indemnité légale (v. l'étude «Dispositions de droit commun»).
Licenciement économique collectif :
  • salariés âgés de 55 ans au moins avec une ancienneté d'au moins 10 ans : majoration de 20 % de l'indemnité de licenciement sous conditions (ne pas retrouver un emploi à l'issue d'une période = durée du préavis + nombre de mois correspondant à l'indemnité de licenciement et ne pas avoir 65 ans pendant cette période) ;
  • salariés précédemment licenciés pour motif économique puis réembauchés par la même entreprise : calcul de l'indemnité de licenciement en fonction de l'ancienneté acquise à partir de la dernière date d'entrée dans l'entreprise.
2°Base de calcul :
salaire moyen des 12 ou 3 derniers mois ; meilleur salaire annuel des 3 dernières années pour les TAM et cadres.
Pour les années précédant une promotion en qualité de TAM ou cadre, 1/12 de la moyenne pondérée de la ressource annuelle minimale (v. nos 50 et 51) afférente au positionnement dans la classification attribué avant la promotion et en vigueur au jour du licenciement.