Délai de prévenance en cas de rupture de la période d'essai
1°Durée du délai de prévenance
La loi de modernisation du marché du travail a institué un délai de prévenance minimum applicable à l'employeur comme au salarié
(C. trav., art. L. 1221-25 et L. 1221-26).
| Temps de présence | Rupture par l'employeur | Rupture par le salarié |
|---|
< 8 jours
| 24 heures
| 24 heures
| ≥ 8 jours
| 48 heures
| 48 heures
| ≥ 1 mois
| 2 semaines
| ≥ 3 mois
| 1 mois
|
|
2°Articulation avec le contrat de travail
Lorsque le contrat de travail prévoit un délai de prévenance différent de celui prévu par la loi, quel est le délai applicable ?
Pour la Cour de cassation, les stipulations contractuelles prévoyant, en cas de rupture de la période d'essai par l'employeur, un délai de prévenance plus long que le délai légal sont plus favorables au salarié et doivent donc s'appliquer
(Cass. soc., 15 avr. 2016, n° 15-12.588).
3°Articulation avec les dispositions conventionnelles
Lorsque l'employeur applique une période d'essai conventionnelle, avec éventuellement un délai de prévenance, doit-il appliquer le nouveau délai de prévenance légal ?
Deux réponses peuvent être apportées à cette question :
- soit, on considère que les délais de prévenance sont indissociables des durées et constituent un même groupe d'avantages. Dans ce cas, le délai de prévenance légal s'appliquerait uniquement pour les périodes d'essai prévues par la loi ;
- soit, on considère que le délai de prévenance et la durée de l'essai sont des avantages dissociables. Dans ce cas, le délai de prévenance légal pourrait s'appliquer à une période d'essai conventionnelle.
C'est cette deuxième réponse qui a été apportée par le ministère du travail (prise de position non publiée). Si on suit le même raisonnement, un délai de prévenance conventionnel plus favorable (a priori plus long que le délai légal) devrait également rester applicable compte tenu du principe de faveur (c'est d'ailleurs ce qui a été retenu par la Cour de cassation pour un délai de prévenance contractuel plus long ; v. 2° ci-avant).
4°La durée du délai de prévenance doit-elle être incluse dans celle de l'essai ?
Aux termes de l'article
L. 1221-25 du code du travail, la période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance applicable à l'employeur.
Il en résulte qu'en cas de rupture par l'employeur pendant la période d'essai, le contrat prend fin au terme du délai de prévenance s'il est exécuté et au plus tard à l'expiration de la période d'essai. La poursuite de la relation de travail au-delà du terme de l'essai donne naissance à un nouveau CDI qui ne peut être rompu à l'initiative de l'employeur que par un licenciement
(Cass. soc., 5 nov. 2014, n° 13-18.114, n° 1932 FS - P + B).
5°Quelle est la sanction du non-respect par l'employeur du délai de prévenance légal ?
La loi du 25 juin 2008, qui a institué le délai de prévenance en cas de rupture de la période d'essai, n'a prévu aucune sanction en cas de non-respect de ce délai par l'employeur, l'article
L. 1221-25 du code du travail indiquant seulement que la période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance. Dans son rapport pour l'année 2012, la Cour de cassation avait relevé l'incohérence de ce texte et souligné ses difficultés d'application lorsque la durée du délai de prévenance est supérieure à la durée restant à courir de la période d'essai. La chambre sociale a quant à elle jugé que le non-respect du délai de prévenance ne peut conduire à la requalification de la rupture de la période d'essai en un licenciement
(Cass. soc., 23 janv. 2013, n° 11-23.428, n° 113 FS - P + B).
L'ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014 portant simplification et adaptation du droit du travail a donc comblé un vide. Complétant l'article
L. 1221-25 du code du travail, elle prévoit que lorsque le délai de prévenance n'a pas été respecté, son inexécution ouvre droit pour le salarié, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice. Cette indemnité est égale au montant des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli son travail jusqu'à l'expiration du délai de prévenance, indemnité compensatrice de congés payés comprise. La Cour de cassation s'est alignée sur l'article L. 1221-25 du code du travail en jugeant que l'employeur qui rompt tardivement la période d'essai peut valablement écourter le délai de prévenance légal ou conventionnel en contrepartie d'une indemnité versée au salarié
(Cass. soc., 16 sept. 2015, n° 14-16.713, n° 1324 FS - P + B).