Sous-section 2 : Exercice d'une profession

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Liberté professionnelle
1°Principe : liberté d'exercer une profession
En décidant que chacun des époux peut exercer librement une profession, le code civil consacre le principe de la liberté et de l'égalité des époux au regard de l'exercice d'une activité professionnelle .
L'installation du conjoint sur une autre exploitation agricole ou son agrandissement pourront donc s'effectuer librement dans le respect de la réglementation du contrôle des structures (v. n° 21).
Toutefois, le plus souvent, l'un des époux collabore à l'activité professionnelle de son conjoint : il peut adopter le statut juridique de coexploitant ou de collaborateur (v. n° 45). Sur le plan social, son statut dépend de son immatriculation au régime des non-salariés agricoles selon son affiliation en qualité de chef ou de collaborateur d'exploitation (v. nos 72 et s.).
En conséquence de l'exercice d'une profession indépendante, chaque conjoint, dès lors qu'il a satisfait à son obligation de contribuer aux charges du mariage a la libre disposition de ses gains professionnels (quelle que soit la forme : salaires, honoraires, bénéfices d'exploitation, etc.). Cette règle est impérative et s'applique quel que soit le régime matrimonial .
Ainsi chaque époux peut donner une partie de ses gains et salaires, soit par transfert de fonds à partir d'un compte joint, soit par la souscription d'un contrat d'assurance-vie .
En revanche, le gage des créanciers de l'époux ayant une activité professionnelle est plus ou moins étendu selon le régime matrimonial adopté (v. nos 23 et s.).
Cependant, quand les dettes sont en relation directe avec son activité professionnelle, un époux ne peut pas se prévaloir de la procédure de surendettement des particuliers [ : solution appliquée à un agriculteur retraité tenu de réparations civiles liées à sa condamnation en qualité d'associé de GAEC].
2°Information du conjoint
Lors de sa demande d'immatriculation à un registre de publicité légale à caractère professionnel, la personne physique mariée sous un régime de communauté légale ou conventionnelle doit justifier que son conjoint a été informé des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de sa profession. Une attestation sur l'honneur du conjoint permet de justifier le respect de cette obligation .