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Gérant non associé non rémunéré
Quelle que soit la forme juridique d'une société, le gérant non associé non rémunéré ne peut en principe être assujetti :
  • ni en tant que non-salarié, la qualité d'associé requise par l'article  L. 722-10, 5° du code rural et de la pêche maritime faisant défaut ;
  • ni en qualité de salarié, car non rémunéré.
Ainsi, la cour d'appel de Poitiers a considéré que l'ancien article 1106-1, I, 5° du code rural et de la pêche maritime n'est pas applicable à un gérant non associé non rémunéré de SCEA car ce dernier n'est pas membre de la société au sens dudit article.
La CCMSA, dans une lettre en date du 18 décembre 1992 adressée à une caisse de MSA, et plus tard dans une lettre adressée à la FNSEA en date du 8 novembre 1996, a retenu une position différente, dans certaines circonstances, en affiliant le gérant non associé non rémunéré de société civile agricole au régime des non-salariés agricoles, et en particulier lorsque :
  • l'intéressé, qui exerce effectivement des responsabilités de mandataire social, est dépourvu de couverture sociale par ailleurs ;
  • le gérant détient des parts dans la société par l'intermédiaire d'une ou plusieurs sociétés interposées dont il a personnellement le contrôle et dont il assure la direction. Pour ce faire, il doit détenir une participation majoritaire dans le capital de la ou des sociétés interposées et doit exercer des fonctions de direction et de représentation. Par ailleurs, la société interposée doit détenir une participation dans le capital de la société dans laquelle l'intéressé exerce ses fonctions de gérant non associé, non rémunéré.
La situation des gérants non associés, non rémunérés de SARL non agricole, doit être examinée au travers de l'article  L. 311-3, 11° du code de la sécurité sociale. Selon ce texte, les gérants de SARL à condition que lesdits gérants ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital social relèvent du régime général. Il est rappelé que les parts appartenant en toute propriété ou en usufruit, au conjoint (ou au partenaire lié par un Pacs) et aux enfants mineurs non émancipés d'un gérant sont considérées comme possédées par ce dernier.
La Cour de cassation a étendu la condition posée à l'article  L. 311-3, 11° du code de la sécurité sociale et réservée aux SARL (condition identique à celle posée par l'article  L. 722-20, 8° du code rural et de la pêche maritime) à un gérant non associé non rémunéré d'EURL dont l'épouse était l'unique associée. Les parts détenues par l'épouse devaient être considérées comme possédées par l'époux gérant. De ce fait, le gérant devait être qualifié de gérant majoritaire et par voie de conséquence, être affilié en tant que non-salarié.
Puisque l'article  L. 311-3, 11° du code de la sécurité sociale s'applique aux EURL, il produit les mêmes effets sur les SARL et donc un gérant non associé non rémunéré de SARL relève du régime des non-salariés dès lors qu'il est majoritaire.
Cet arrêt n'est pas isolé : le même principe avait été affirmé dans un arrêt du 3 décembre 1998 dans lequel la Cour de cassation précisait qu'en cas de partage de la gérance d'une EURL, le cogérant non associé relevait du régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés, puisque sont obligatoirement affiliés en tant que non-salariés les gérants majoritaires de SARL et les membres d'un collège de gérance majoritaire, même s'ils ne sont pas porteurs de parts.
Cette jurisprudence peut être transposée aux EURL à objet agricole.
Enfin, les tribunaux prennent également en compte dans le décompte des parts, celles détenues par le gérant par l'intermédiaire d'une ou plusieurs sociétés interposées dont il a personnellement le contrôle et dont il assure la direction. La règle de l'interposition de la personne morale dégagée par la jurisprudence sur la base de l'article  L. 311-3, 11° du code de la sécurité sociale peut entraîner une requalification du statut du gérant non associé (non rémunéré) en un statut de gérant majoritaire.
La CCMSA fait application de cette jurisprudence aux SARL à objet agricole.
Note IDJ n° 471, 14 sept. 1993
Par conséquent, le gérant non associé non rémunéré d'une EURL à objet agricole, dont l'associé unique est son épouse, est affilié en tant que non-salarié agricole puisque les parts de son épouse doivent être considérées comme possédées par lui. Il est ainsi gérant majoritaire et donc affilié en tant que non-salarié agricole.
En revanche, il résulte de cette jurisprudence que le gérant non associé non rémunéré de SARL ou d'EURL qui n'a ni conjoint ni l'un de ses enfants mineurs non émancipé, membre de la société, ni de cogérant, ni de participation dans la société par l'intermédiaire de sociétés interposées dont il a le contrôle, ne relève d'aucun régime social.
Voir l' Annexe 2 à la présente étude.