Section 1 : Événement intervenant pendant les congés

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Maladie pendant les congés : pas de report de congés payés pour la Cour de cassation
Si la loi prévoit désormais le report des congés payés du salarié malade avant son départ en congés. L'incertitude demeure pour le salarié malade pendant ses congés payés.
1°Pour la Cour de cassation : le salarié perd ses congés
En effet, lorsque le salarié est malade alors que les congés payés ont déjà commencé, l'employeur continue d'indemniser le salarié au titre de ses congés payés. La maladie n'interrompt pas les congés payés, qui sont décomptés et indemnisés normalement.
La Cour de cassation considère en effet que le salarié tombant malade au cours de ses congés payés ne peut exiger de prendre ultérieurement le congé dont il n'a pu bénéficier du fait de son arrêt de travail, l'employeur s'étant acquitté de son obligation à son égard.
Le salarié perd donc les congés payés dont il n'a pas pu bénéficier en raison de sa maladie.
Si la guérison intervient avant la fin des congés payés, le salarié reprendra son poste à la date initialement prévue pour l'expiration de ses congés. Si la guérison intervient après la fin des congés payés, le salarié reprendra son poste à la fin de son arrêt maladie.
Le salarié peut cumuler l'indemnité de congés payés et l'indemnisation de la maladie par la sécurité sociale. Il perçoit directement les indemnités journalières de sa caisse d'assurance maladie ; l'employeur doit remplir l'attestation de salaire ; il n'y a pas de subrogation.

au plan pécuniaire, le salarié cumule l'indemnité de congés payés avec les indemnités journalières de la Sécurité sociale, mais l'employeur n'a pas à lui verser les indemnités complémentaires de maladie éventuellement mises à sa charge par une convention collective et ce, même si la convention assimile la maladie à un temps de travail effectif

.

En revanche, une convention collective peut autoriser le salarié à prendre ses congés effectifs ultérieurement ou, à défaut, à percevoir une indemnité compensatrice. Dans ce cas, le salarié a droit non seulement à l'indemnité compensatrice de congés payés mais également au complément de salaire prévu par la convention collective en cas d'arrêt de travail.
Précisons que depuis le 24 avril 2024, le salarié acquiert des jours de congés payés pendant la période de suspension de son contrat de travail pour maladie (v. nos 105 et s.).
2°Une position contraire à celle de la CJUE
Cette solution est contraire à celle de la CJUE qui considère qu'un salarié tombant malade alors qu'il est déjà en congés payés peut reporter les jours de congés dont il n'a pas pu bénéficier du fait de sa maladie.
La CJUE rappelle dans cette affaire que la finalité du droit au congé annuel payé est de permettre au salarié de se reposer et de disposer d'une période de détente et de loisirs. Cette finalité diffère donc de celle du congé de maladie, ce dernier étant accordé au salarié afin qu'il puisse se rétablir d'une maladie engendrant une incapacité de travail.
Pour plus de précisions sur la position de la CJUE, voir n° 178.
3°La jurisprudence de la Cour de cassation pourrait évoluer
Dans le droit fil de cette jurisprudence de la CJUE, la cour d'appel de Versailles a considéré, dans un arrêt du 18 mai 2022, que le salarié faisant l'objet, durant ses congés payés, d'un arrêt de travail pour maladie, pouvait prétendre au report des jours d'arrêt maladie, ces derniers ne pouvant être imputés sur son solde de congés payés.
Il n'est donc pas exclu que la jurisprudence de la Cour de cassation évolue à ce sujet, comme cela a été le cas avec les arrêts du 13 septembre 2023 qui, avant la loi du 22 avril 2024, ont précisé que le salarié en arrêt maladie acquerrait des congés payés.
4°Position du ministère du travail
Dans la mise à jour de ses développements sur les congés payés en date du 31 mai 2024, le ministère du travail précise qu'afin d'éviter tout contentieux inutile, et sans préjudice des dispositions conventionnelles éventuellement applicables, les employeurs peuvent ainsi avoir intérêt à s'inspirer des décisions de la CJUE et de la cour d'appel de Versailles lorsqu'un salarié est placé en arrêt maladie durant ses congés payés.
Autrement dit, les jours de congés payés que le salarié n'a pas pu prendre du fait de son arrêt maladie devraient être reportés.
Il ajoute que dès lors que des jours de congés payés, ayant coïncidé avec un arrêt maladie, font l'objet d'un report, les règles relatives au report des congés payés dans un contexte de maladie devront être respectées et l'employeur devra observer la procédure d'information du salarié.

rappelons que la loi du 22 avril 2024 instaure une période de report des congés en cas de maladie ou d'AT/MP. Elle est fixée à 15 mois pour le salarié qui n'a pas pu prendre tout ou partie de ses congés payés au cours de la période de prise des congés applicable dans l'entreprise (v. nos 179 et s.).