Fusion de conventions et regroupement en une CCN unique de la « Filière ingénierie de l'immobilier, l'aménagement et la construction (FIIAC) »
Par accord conclu le 7-5-2019 étendu, les partenaires sociaux avaient acté le regroupement de la CC avec celle des métreurs-vérificateurs en une CCN unique et avaient fixé le champ d'application de cette CC (v. chapitre 2). Jusqu'au 1-1-2024, au plus tard, les dispositions de chacune des CC devaient continuer de s'appliquer. A défaut d'accord d'harmonisation des dispositions conventionnelles à l'issue de la période transitoire, les dispositions de la CC « Géomètres-experts, topographes » devaient s'appliquer à l'ensemble des salariés relevant du champ de la nouvelle CC. Cet accord a été dénoncé par lettre des 3 fédérations patronales FENIGS, UNGE et UNTEC du 15-1-2024. Au terme d'un délai de préavis de 3 mois à compter de son dépôt, la dénonciation prend effet.
selon nous, la fusion des 2 CCN devient inopérante, bien que l'accord reste en vigueur pendant 1 an.
Accord du 7-5-2019 étendu par arrêté du 18-9-2020, JO 29-9-2020, applicable à compter du 15-6-2019 (lendemain de son dépôt) dénoncé par lettre du 15-1-2024 applicable à compter du 4-7-2024 au terme d'un délai de préavis de 3 mois à compter du 4-4-2024 (date de son dépôt)