Section 3 : Modalités pratiques des réunions du CSE

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Recours à la visioconférence
Le recours à la visioconférence pour réunir le comité social et économique peut être autorisé par accord entre l'employeur et les membres élus de la délégation du personnel du comité. En l'absence d'accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile.
Il résulte de cette disposition plusieurs points :
  • il n'est pas obligatoire de conclure un accord avec les élus pour recourir à la visioconférence, mais dans ce cas, le nombre de réunions en visioconférence est limité à 3 par an ;
  • un accord entre l'employeur et les élus sur la visioconférence peut prévoir le recours à la visioconférence pour plus de 3 réunions par an, voire pour toutes les réunions du comité.

le rapport n° 2792 de la commission des affaires sociales réunie dans le cadre de l'élaboration de la loi Rebsamen a toutefois précisé qu'il conviendrait d'éviter le recours systématique à la visioconférence, conduisant alors à priver de facto les membres des instances de la possibilité de se rencontrer physiquement en amont des réunions et d'échanger de manière directe.

Les articles D. 2315-1 et D. 2315-2 déterminent les modalités techniques nécessaires à toute réunion organisée en visioconférence ainsi que la procédure spécifique de vote à bulletin secret dans ce cadre.
1°Modalités pratiques du recours à la visiocoférence
Lorsque le CSE est réuni en visioconférence, le dispositif technique mis en oeuvre garantit l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations.
2°Procédure de vote à bulletin secret par visioconférence
Lorsqu'il est procédé à un vote à bulletin secret en application des dispositions de l'article L. 2315-4, le dispositif de vote garantit que l'identité de l'électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l'expression de son vote. Lorsque ce vote est organisé par voie électronique, le système retenu doit assurer la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
La procédure à suivre se déroule en 2 étapes :
  • l'engagement des délibérations est subordonné à la vérification que l'ensemble des membres a accès à des moyens techniques satisfaisant aux conditions prévues à l'article D. 2315-1 ;
  • le vote a lieu de manière simultanée. A cette fin, les participants disposent d'une durée identique pour voter à compter de l'ouverture des opérations de vote indiquée par le président du comité.
Comme le précisait le rapport n° 2792 de la commission des affaires sociales pour la loi Rebsamen, ces dispositions ont vocation à assurer à la fois le caractère secret du vote (respect de la confidentialité du vote de chaque membre) et sa sincérité par le biais de la simultanéité du vote sur chaque site de manière à écarter toute éventuelle influence au cours du vote.
3°Suspensions de séance
Le recours à la visioconférence ne fait pas obstacle à la tenue de suspensions de séances.

à noter que le recours à la visioconférence n'est pas exclu pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Sur le recours à la visioconférence en période de la Covid-19, voir n° 3.