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Retenue sur salaire en cas d'absence pour maladie du salarié
L'incidence de l'absence pour maladie sur la rémunération du salarié soumis à un horaire modulé peut se poser à deux moments : à la fin du mois pour calculer le salaire mensuel et à la fin de l'année pour régulariser le salaire en fonction de la durée annuelle de travail réellement effectuée.
1°Retenue sur salaire à la fin du mois
A l'égard du salarié absent en raison d'une maladie ou d'un accident du travail, la Cour de cassation considère que l'horaire à prendre en compte en fin de mois pour indemniser le salarié, lorsque, dans le cadre d'un accord de modulation, la rémunération mensuelle est lissée, est l'horaire moyen fixé par l'accord, peu importe que l'absence du salarié corresponde à une période de haute ou de basse activité. En l'espèce, l'horaire à prendre en compte, pour le calcul de l'indemnité de salarié absent pour accident du travail pendant la période haute, est 38 heures, horaire moyen prévu par l'accord de modulation, et non comme le prétendait le salarié, l'horaire qu'il aurait dû accomplir s'il avait été présent dans l'entreprise, soit 40 heures.
2°Retenue sur salaire à la fin de l'année
A la fin de la période de modulation (le plus souvent, à la fin de l'année civile), l'employeur doit vérifier si le compte annuel des heures de travail du salarié est créditeur ou débiteur. Ceci, afin de régulariser la rémunération du salarié en fonction des heures effectuées au cours de la période de modulation, en cas de lissage de rémunération.
Pour calculer cette régularisation, la Cour de cassation interdit de retenir la durée hebdomadaire moyenne de modulation, comme mode de décompte des jours d'absence pour maladie pendant la période de haute activité. Une telle modalité de calcul constitue, malgré son caractère apparemment neutre, une mesure discriminatoire indirecte en raison de l'état de santé du salarié interdite par l'article  L. 1132-1 du code du travail. Le mode de décompte des absences du salarié doit donc être basé sur l'horaire réel.

en l'espèce, un accord de modulation prévoit un horaire de travail qui varie selon les semaines, entre 21 heures et 44 heures ainsi qu'une rémunération lissée sur la base d'une durée hebdomadaire moyenne de 35 heures. Une salariée est absente une partie de l'année en raison d'un arrêt de travail pour maladie. L'employeur, lorsqu'il a procédé, en fin d'année, au récapitulatif des heures annuelles de travail, a décompté les heures d'absence de la salariée sur la base d'un horaire moyen de 35 heures et non sur l'horaire de travail réellement effectué par les salariés pendant la durée de son absence. Comme la salariée avait un compteur annuel débiteur, l'employeur a opéré une retenue sur son salaire au titre de la régularisation en fin d'année, en retenant l'horaire moyen, la salariée était débitrice de 29 heures de travail alors que les salariés présents bénéficiaient de 38 heures de crédit, payées en heures supplémentaires. Comme ce mode de décompte est illicite, la salariée doit être créditée du même nombre d'heures que les salariés présents. Elle est donc en droit de réclamer un rappel de salaire.

3°Harmonisation de la retenue sur salaire à la fin du mois et à la fin de l'année
Dans un arrêt rendu dans le cadre d'un accord d'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine, la Cour de cassation semble revenir sur sa décision du 19 juillet 1994 déjà amorcé dans sa décision du 9 janvier 2007 .
Elle considère que la retenue sur salaire à opérer en cas d'absence du salarié pour maladie, que ce soit à la fin du mois ou à la fin de l'année doit correspondre au temps exact de la cessation de travail du salarié. L'horaire à prendre en compte pour le calcul de la retenue sur le salaire au titre d'un mois donné doit être l'horaire que le salarié aurait effectué s'il n'avait pas été absent pour maladie. La retenue doit donc être égale au quotient du salaire mensuel par le nombre d'heures de travail dans l'entreprise pour le mois considéré. Autrement dit, pour chacun des mois au cours desquels le salarié a été en situation d'absence pour maladie, l'employeur doit rechercher l'horaire de travail au sein du service auquel le salarié était affecté et déterminer la retenue sur salaire en multipliant la rémunération horaire par le nombre d'heures de travail que le salarié aurait dû réellement effectuer durant ces absences. Cette solution relative à un accord d'aménagement du temps de travail est applicable à notre sens aux accords de modulation.

cette solution est la règle générale prévue par l'article D. 1226-7 du code du travail relatif aux absences pour maladie ou accident.