Indemnité de fin de carrière
1°Conditions :
indemnité versée en cas de départ volontaire (sous réserve de bénéficier d'une retraite à taux plein) ou de mise à la retraite (dans les conditions légales).
2°Montant
| Ancienneté dans la profession | Montant |
|---|
De 1 an inclus à < 5 ans
| 1/4 mois par année
| < 10 ans
| 2 mois
| < 15 ans
| 3 mois
| < 20 ans
| 4 mois
| < 25 ans
| 5 mois
| < 30 ans
| 6 mois
| < 35 ans
| 7 mois
| ≥ 35 ans
| 8 mois
| (1) Pour la détermination de l'ancienneté, voir ci-après. |
|
Détermination de l'ancienneté : ancienneté au sein d'un ou de plusieurs cabinets d'avocats avec prise en compte de toutes les périodes de travail et périodes assimilées retenues pour le calcul de la prime d'ancienneté (v. n°
31). Toutefois, les périodes d'absences pour cause de maladie sont prises en compte quelle que soit leur durée. Pour les salariés inscrits, au 31-12-91, à l'effectif d'un cabinet d'anciens conseils juridiques, prise en compte de l'ancienneté acquise au sein de ce cabinet, sous réserve que le contrat de travail se soit poursuivi sans discontinuité dans celui-ci au 1-1-92.
3°Remboursement par Kérialis :
remboursement de l'indemnité de fin de carrière (ou, en cas de mise à la retraite, de l'indemnité légale si elle est plus favorable) à l'employeur par [Kérialis dans le cadre d'une mutualisation interdisant tout droit de retour de cotisation à l'employeur.
La base de calcul de l'indemnité remboursée est limitée à 3 fois le plafond SS (la fraction de prestation correspondant à un salaire supérieur incombe à l'employeur).
En contrepartie, versement d'une cotisation patronale obligatoire de 1,45 % de la masse salariale brute (calculée sur une assiette limitée à 3 fois le plafond SS par salarié).
4°Base de calcul :
moyenne des salaires mensuels des 12 derniers mois.
En cas d'arrêt de travail pour maladie professionnelle ou non ou accident du travail au cours des 12 mois précédant la rupture du contrat de travail, calcul de l'indemnité de fin de carrière sur le salaire brut mensuel moyen des 12 derniers mois pleins de travail, revalorisés selon l'évolution des salaires conventionnels.
Art. 13 modifié par avenant n° 104 du 1-7-2011 étendu par arrêté du 11-10-2012, JO 18-11-2012, applicable à compter de sa signature et
art. 14 modifié en dernier lieu par avenant no 123 du 15-2-2019 étendu par arrêté du 17-2-2020, JO 25-2-2020, applicable à compter de sa signature
Avenant n° 123 du 15-2- 2019 étendu par arrêté du 17-2-2020, JO 25-2-2020, applicable à compter de sa signature