Recours du maître d'ouvrage condamné à indemniser des tiers pour des dommages causés par l'exécution du marché contre les constructeurs
Le maître d'ouvrage qui a été condamné à indemniser des tiers pour des préjudices nés d'un incident survenu par la faute des constructeurs pendant l'exécution du chantier (en l'espèce, un glissement de terrain) ne peut plus, sauf clause contractuelle contraire, appeler en garantie les constructeurs sur le fondement de la responsabilité contractuelle dès lors que la réception a été prononcée. Peu importe que les dommages n'étaient ni apparents ni connus à cette date. En effet, la réception des travaux a pour effet de mettre fin aux rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage sauf si elle n'a été acquise au constructeur qu'à la suite de manoeuvres frauduleuses ou dolosives de sa part
(CE, 15 juill. 2004, n° 235053).
il garde cependant la possibilité d'agir sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et suivants du code civil si le dommage subi par le tiers trouve son origine directement dans des désordres affectant l'ouvrage, de nature à entraîner la mise en jeu de la garantie légale du constructeur.
De la même manière, en l'absence de stipulations contraires du contrat de mandat, le maître d'ouvrage délégué peut être amené à indemniser son mandant du montant des intérêts moratoires versés au titulaire du marché en raison de retard dans le mandatement de certains acomptes
(CE, 8 févr. 2010, n° 304812).