Réception avec réfaction sur les prix pour les malfaçons minimes
Si le maître d'ouvrage constate des imperfections sur les travaux réalisés, sans que ceux-ci ne portent atteinte à la sécurité, au comportement, ou à l'utilisation de l'ouvrage, il peut proposer au maître d'oeuvre une réception avec réfaction sur les prix.
Si le titulaire accepte la réfaction, le maître d'ouvrage prononce la réception avec réfaction. Cette décision de réception liste les imperfections et le montant à déduire du prix du marché. Les imperfections se trouvent couvertes de ce fait et la réception est prononcée sans réserve. Dans le cas contraire, le titulaire demeure tenu de réparer les imperfections, la réception étant prononcée sous réserve de leur réparation.
CCAG Travaux, art. 41.7Le maître d'ouvrage n'est jamais dans l'obligation de demander la réfaction du prix en cas de malfaçons minimes. Ce choix lui appartient de manière discrétionnaire. Il peut en effet opter pour la réception avec réserves faisant ainsi obstacle à une réfaction du prix (v. n°
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(CE, 15 nov. 2012, n° 349108).