Maladie et accident du travail
1°Indemnisation des absences :
pour les salariés en arrêt de travail pour maladie ou accident ayant 1 an d'ancienneté révolu au 1er jour d'absence, maintien du salaire du 1er au 45e jour d'arrêt à hauteur de 100 % du salaire net sous déduction des IJSS nettes. Maximum : rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait continué à travailler.
Salaire de référence : salaire brut perçu au cours des 12 mois complets précédant l'arrêt de travail y compris primes, majorations pour heures supplémentaires et autres éléments de salaire des 12 derniers mois d'activité et soumis à charges sociales. En cas de période de référence incomplète : éléments fixes de rémunération du dernier mois complet d'activité.
Régime de prévoyance : à compter du 16
e jour d'arrêt et au plus tard jusqu'au 45
e jour, remboursement à l'employeur, dans la limite de 30 jours consécutifs, d'une partie de son obligation à hauteur de 80 % du salaire annuel brut de référence sous déduction des IJSS brutes. Pour un arrêt de travail supérieur à 45 jours, prise en charge de l'indemnisation par le régime de prévoyance (v. n°
30).
2°Garantie d'emploi en cas de maladie :
pendant 6 mois, puis licenciement possible avec versement de l'indemnité de préavis.
3°Maladie et congés payés :
absences pour maladie assimilées à travail effectif pour le calcul des congés payés, dans la limite de 3 mois au total.
Art. 6-1 et 9-1 modifiés par avenant n° 13 bis du 14-12-94 étendu par arrêté du 11-4-95, JO 23-4-95,
art. 6.2 ajouté par avenant n° 13 bis du 14-12-94 étendu par arrêté du 11-4-95, JO 23-4-95 et modifié en dernier lieu par avenant n°6 du 5-4-2017 étendu par arrêté du 19-12-2017, JO 27-12-2017, applicable à compter du 5-4-2017 et
art. 6.3 ajouté par avenant n° 38 du 27-3-2006 étendu par arrêté du 11-12-2006, JO 22-12-2006
Accord du 27-3-2006 étendu par arrêté du 11-12-2006, JO 22-12-2006, applicable à compter du 1-7-2006 modifié par avenant n° 1 du 22-1-2008 étendu par arrêté du 2-12-2008, JO 9-12-2008, applicable à compter du 1-1-2009 (1er jour du mois suivant la date de publication au JO de son arrêté d'extension)