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Énumération des titres dispensés d'autorisation de travail
Pour les titres et documents de séjour énumérés à l'article R. 5221-2, la demande d'autorisation de travail n'est pas nécessaire . Sont concernés :
  • les ressortissants des États membres de l'Union européenne, de l'Espace économique européen et de la Confédération suisse et les membres de leur famille titulaires d'une carte de séjour portant la mention « membre de la famille d'un citoyen de l'Union » ;
  • les salariés détachés dans les conditions prévues aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 et travaillant de façon régulière et habituelle pour le compte d'un employeur établi sur le territoire d'un État membre de l'Union européenne, d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ;
  • les titulaires de la carte de résident (v. n° 46) ;
  • les titulaires de la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » ou du visa de long séjour valant titre de séjour (v. nos 61 et 62) ;
  • les titulaires de titres de séjour « vie privée et familiale » en tant que membre de la famille (conjoints, enfants majeurs) d'un étranger ayant obtenu le statut de résident de longue durée-UE dans un autre État membre. L'autorisation de travailler s'applique à compter du premier jour de la deuxième année suivant la délivrance du titre pour les conjoints, et sans délai pour les enfants s'ils séjournent en France depuis au moins un an ;
  • les titulaires de certaines cartes de séjour pluriannuelles « talent » et les membres de leur famille ou du visa de long séjour valant titre de séjour (v. nos 46 et s.) ;
  • les titulaires de la carte pluriannuelle « salarié détaché ICT », « salarié détaché mobile ICT » ou du visa de long séjour valant titre de séjour et les membres de leur famille (v. n° 53) ;
  • le titulaire de la carte de séjour temporaire « stagiaire ICT (famille) » ou du visa de long séjour valant titre de séjour (v. n° 60) ;
  • les titulaires de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle « étudiant » ou « étudiant programme de mobilité » (ou le visa de long séjour valant titre de séjour), les titulaires de la notification de mobilité (lorsqu'ils ont été admis dans un autre État membre de l'Union européenne) pour une activité professionnelle salariée accessoire, dans la limite de 60 % de la durée annuelle de travail (964 heures) (v. nos 54 et s.) ;
  • le titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle « étudiant » (ou du visa de long séjour valant titre de séjour) qui, dans le cadre de son cursus, a conclu un contrat d'apprentissage validé par le service compétent (v. n° 159) ;
  • les titulaires de la carte « recherche d'emploi ou création d'entreprise » ou du visa de long séjour valant titre de séjour (v. n° 56) ;
  • les bénéficiaires de la protection subsidiaire, du statut d'apatride et les membres de leur famille ;
  • le titulaire d'une autorisation provisoire de séjour ou d'un document provisoire de séjour portant la mention « autorise son titulaire à travailler » ;
  • les titulaires d'un visa « vacances travail » ;
  • les étrangers exerçant certaines activités salariées pour une durée inférieure ou égale à 3 mois (v. n° 25) ;
  • les praticiens étrangers répondant aux conditions prévues à l'article L. 5221-2-1, 2° du code du travail.
Les titres de séjour qui nécessitent une autorisation de travail préalable sont énumérés à l'article R. 5221-3 (v. nos 35 et s.).