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Exception d'illégalité des actes réglementaires
Selon une jurisprudence traditionnelle du Conseil d'État, l'illégalité d'un acte réglementaire peut être invoquée à tout moment (que cet acte ait acquis ou non un caractère définitif), à condition, toutefois, que la décision dont l'annulation est demandée constitue une « mesure d'application » (ou « a été prise sur le fondement ») de cet acte
(
CE, 19 févr. 1967
)
. Si tel n'est pas le cas, le moyen ne peut être utilement invoqué : il est alors considéré comme un moyen « inopérant ».
Les principes ci-dessus ne sont pas systématiquement mis en oeuvre par le juge administratif statuant en plein contentieux des installations classées.
Certaines décisions s'inscrivent dans le droit fil de la jurisprudence susmentionnée. En l'occurrence, le juge s'assure que l'acte dont l'annulation est recherchée constitue effectivement une mesure d'application de celui dont l'illégalité est excipée. Le tribunal administratif d'Amiens a ainsi accueilli le moyen tiré de l'exception de l'illégalité de l'article 34-5 du décret du 21 septembre 1977 dans le cadre d'un recours formé à l'encontre d'un arrêté préfectoral portant prescriptions complémentaires de remise en état. Le tribunal a, en l'occurrence, estimé que l'arrêté de remise en état était intervenu « sur le fondement » de la disposition réglementaire litigieuse . A l'inverse, il a été jugé qu'un requérant n'était pas recevable à exciper de l'illégalité d'un arrêté approuvant un plan départemental des déchets à l'encontre d'un arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter, dès lors que ce dernier n'en constituait pas un acte d'application . La même solution a été rendue dans le cas de l'absence d'un tel lien entre un arrêté préfectoral complémentaire et un arrêté ministériel de prescriptions générales
(
TA Lille, 13 juill. 2006, n° 0506783
)
.
L'exception d'illégalité d'un document d'urbanisme peut être invoquée dans le cadre de recours formés contre un arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter ou contre un arrêté préfectoral de refus d'autorisation d'exploiter . Un requérant demandant l'annulation d'une autorisation d'exploiter une installation classée ne peut utilement se borner à soutenir qu'elle a été délivrée sous l'empire d'un document d'urbanisme illégal. Il doit, en outre, faire valoir que l'autorisation litigieuse méconnaît les dispositions d'urbanisme pertinentes remises en vigueur du fait de la contestation de cette illégalité et, le cas échéant, de celle du document remis en vigueur .