Section 3 : Licenciement et départ à la retraite

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Écrire à la rédaction
Indemnité de licenciement
Indemnité due pour toutes les catégories de salariés, sauf faute grave (v. remarque ci-après) ou lourde, à partir de 2 ans d'ancienneté [sous réserve des dispositions légales plus favorables (v. l'étude «Dispositions de droit commun»)].

les articles 30, 49 et 68 de la CC prévoient qu'en cas de licenciement pour faute grave, l'indemnité de licenciement « pourra être supprimée ».

1°Montant
AnciennetéMontant
Tranche jusqu'à 15 ans
33 % mois par année complète de présence
Tranche au-delà de 15 ans
40 % mois par année complète de présence
Prorata en nombre de mois pour toute fraction d'année supplémentaire.
2°Base de calcul :
derniers appointements perçus.