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Indemnité de départ à la retraite
1°Dispositions générales :
indemnité due en cas de départ volontaire ou de mise à la retraite dans les conditions légales.
a)Montant
CatégorieAnciennetéIndemnité  
Dispositions générales
≥ 2 ans
1/10 mois par année  
TAM
  
Secteur alimentaire
2 à 15 ans
2/20 mois par année  
> 15 ans
2/20 mois par année  
+ 1/20 mois par année après 10 ans
Secteur non alimentaire
2 à 4 ans
1/20 mois par année  
≥ 5 ans
2/20 mois par année  
> 15 ans
2/20 mois par année  
+ 1/20 mois par année après 10 ans
Cadres
2 à 9 ans
2/20 mois par année  
10 à 19 ans
3/20 mois par année  
≥ 20 ans
4/20 mois par année  
(1) Indemnité égale au minimum à l'indemnité légale de licenciement en cas de mise à la retraite (v. l'étude «Dispositions de droit commun»).
(2) A compter de la première.
Maximum de l'indemnité : 3 mois pour les ouvriers et employés et 6 mois pour les techniciens, agents de maîtrise et cadres.
b)Base de calcul :
salaire mensuel moyen des 12 derniers mois.
2°Secteur de la confiserie, chocolaterie et biscuiterie :
dispositions applicables aux salariés relevant anciennement du secteur de la confiserie et dont le contrat de travail est en cours au 27-2-2019 (lendemain de la publication de l'arrêté d'extension, correspondant à la date de cessation de l'ancienne CCN de la confiserie, chocolaterie et biscuiterie), et sous réserve qu'elles soient plus favorables que les dispositions générales (v. ci-avant).
a)Départ volontaire
1.
Départ volontaire du salarié entre 60 et moins de 65 ans : indemnité légale de départ en retraite (v. l'étude «Dispositions de droit commun»).
2.
Départ volontaire du salarié à 65 ans révolus (60 ans en cas d'inaptitude) : indemnité due à partir de 2 ans d'ancienneté.
Montant
Ancienneté Montant de l'indemnité
≤ 5 ans
1/20 mois par année de la 1re à la 5e
> 5 ans
1/20 mois par année de la 1re à la 5e + 1/10 mois par année à partir de la 6e Maximum : 3 mois
Base de calcul : salaire mensuel moyen des 12 ou 3 derniers mois (dans ce dernier cas, primes ou gratifications de caractère annuel ou exceptionnel prises en compte prorata temporis), selon le plus favorable pour le salarié.
b)Mise à la retraite à partir de 65 ans :
indemnité conventionnelle de départ en retraite) (v. ci-avant) ou indemnité légale de licenciement si celle-ci est plus favorable (v. l'étude «Dispositions de droit commun»).