Chapitre 6: Le service social du travail

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Obligation de mettre en place un service social du travail dans les établissements d'au moins 250 salariés
1° Avant la loi du 14 février 2022
Si le code du travail prévoit qu'un service social du travail doit être organisé dans tout établissement employant habituellement 250 salariés et plus , jusqu'à la loi n° 2022-471 du 14 février 2022, il était admis que l'obligation de mettre en place ce service social ne concernait, a priori, que 3 secteurs : le secteur de l'industrie du cuir, celui de la céramique et celui de la transformation des métaux et à la condition que les entreprises de ce secteur remplissent les conditions du décret d'application .

ainsi, l'obligation de mettre en place un service social du travail dans la famille professionnelle de la transformation des métaux, prévue par le décret n° 1780 du 13 août 1943 ne s'appliquait que pour les établissements employant 500 salariés au moins.

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En effet, c'est la loi du 28 juillet 1942 (publiée au Journal officiel du 29 juillet) qui a instauré l'obligation de mettre en place ce service mais elle subordonnait son application à la publication de décrets par secteur d'activité. Seuls 3 décrets sont parus : ils concernaient la transformation des métaux, les cuirs, la céramique en limitant l'obligation de les mettre en place aux seules entreprises d'au moins 500 salariés. Bien que le code du travail ne subordonnât plus expressément l'obligation de mettre en place le service social du travail à l'existence de décrets, la Cour de cassation avait considéré que cette obligation restait limitée aux secteurs d'activité ayant fait l'objet de décrets, donc aux 3 secteurs d'activité d'origine .
En tout état de cause, dès lors que l'établissement remplit les conditions, l'inspecteur du travail peut la mettre en demeure d'instaurer un service social du travail. La circonstance que la fonction d'assistante sociale soit assurée au sein de l'établissement par le secrétaire du comité social et économique (comité d'entreprise au moment des faits) ne saurait dispenser l'employeur de l'obligation de mettre en place un service social .
2° Depuis le 16 février 2022
La loi n° 2022-171 a abrogé la loi du 28 juillet 1942 qui soumettait l'obligation de mettre en place un service social du travail dans l'établissement à des secteurs d'activité fixés par décret.
Il en résulte, à notre avis, que la jurisprudence limitant l'obligation de mettre en place le service social à certains secteurs n'est plus applicable à défaut de textes. L'obligation de mise en place d'un service social du travail ne serait donc plus subordonnée qu'aux conditions prévues par le code du travail, à l'article L. 4631-1. Il suffit donc que la condition d'effectif de 250 salariés et plus dans l'établissement soit remplie pour que cette obligation s'applique, tout secteur d'activité confondu.
La jurisprudence antérieure selon laquelle « dès lors que l'établissement remplit les conditions, l'inspecteur du travail peut la mettre en demeure d'instaurer un service social du travail » reste applicable .