Indemnité de licenciement
Indemnité due, sauf en cas de faute grave ou lourde, au salarié ayant au moins 8 mois d'ancienneté.
pour une ancienneté comprise entre 8 mois et 1 an, l'indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets accomplis.
1°Montant
pour la majoration de l'indemnité de licenciement en cas de licenciement à la suite d'absences pour maladie prolongées ou répétées , voir n° 33.
a)Groupes d'emplois A, B, C, D et E :
indemnité égale à :
- 1/4 de mois/année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans ;
- 1/3 de mois/année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans.
b)Groupes d'emplois F, G, H, I
le groupe d'emploi est apprécié à la date à laquelle l'employeur a manifesté sa volonté de licencier le salarié.
Dispositions s'appliquant également aux salariés ayant conservé leur emploi dans l'entreprise et relevant de la catégorie des ingénieurs et cadres au titre de la CCN des ingénieurs et cadres du 13-3-72 au 1-1-2024 (date d'entrée en vigueur de la CCN du 7-2-2022) et ne relevant plus de cette catégorie dans le cadre de la classification issue de la CCN (v. n°
50).
1.
Montant de l'indemnité hors majoration et minoration
| Ancienneté | Montant |
|---|
< 8 ans d'ancienneté
| 1/4 de mois/année d'ancienneté
| ≥ 8 ans d'ancienneté
| 1/5 de mois par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 7 ans
| 3/5 de mois par année d'ancienneté pour les années à partir de 7 ans
| Maximum : 18 mois
| (1) Mois complets accomplis. |
|
Sur la majoration de l'indemnité en cas de licenciement pendant les durées d'absences pour maladie, voir n°
33.
2.
Majoration de l'indemnité pour les salariés âgés de 50 ans et de moins de 60 ans justifiant de 5 ans d'ancienneté
| Age du salarié | Majoration de l'indemnité |
|---|
≥ 50 ans à < 55 ans
| 20 %
| Minimum de l'indemnité : 3 mois de salaire de référence
| ≥ 55 ans à < 60 ans
| 30 %
| Minimum de l'indemnité : 6 mois du salaire de référence
| Maximum de l'indemnité : 18 mois
| (1) Condition appréciée à la date de la rupture du contrat de travail. |
|
3.
Minoration de l'indemnité pour les salariés âgés de 61 ans et + sous réserve que :
- le salarié bénéficie d'une retraite à taux plein ;
- ou que l'une des retraites complémentaires, à laquelle l'employeur cotise, ne soit pas liquidée avec un abattement.
| Age du salarié | Minoration de l'indemnité |
|---|
61 ans
| 5 %
| 62 ans
| 10 %
| 63 ans
| 20 %
| 64 ans et +
| 40 %
| (1) Condition appréciée à la date de la rupture du contrat de travail. |
|
indemnité ne pouvant être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.
2°Base de calcul :
moyenne mensuelle de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le licenciement, ou selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, des 3 derniers mois précédant la date à laquelle l'employeur a manifesté sa volonté de licencier le salarié.
En cas de suspension du contrat de travail au cours des 12 ou 3 derniers mois, prise en compte de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé.
pour les entreprises employant < 50 salariés, lorsque le montant de l'indemnité de licenciement est supérieur à celui de l'indemnité légale de licenciement et excède 3 mois de salaires, l'employeur peut verser la partie qui excède le montant de l'indemnité légale de licenciement en plusieurs fois dans un délai maximum de 3 mois.
Art. 75