Remplacement éventuel par un autre mode de preuve
La lettre recommandée n'est pas une condition de fond du licenciement, mais seulement un mode de preuve de ce dernier.
C'est ainsi qu'elle peut être valablement remplacée par une autre catégorie d'écrit :
- exploit d'huissier (désormais appelé commissaire de justice), procédé présentant « une meilleure garantie pour les parties » ;
Cass. soc., 8 nov. 1978, n° 77-40.249 : Bull. civ. V, n° 746- lettre remise de la main à la main au salarié, datée et contresignée par ce dernier ;
Cass. soc., 16 févr. 1978, n° 76-40.889 : Bull. civ. V, n° 118- lettre simple, dont la réception ne fait pas de doute, soit qu'elle ne soit pas contestée par le salarié, soit qu'il s'y réfère dans une correspondance ultérieure ;
Cass. soc., 19 mars 1987, n° 83-44.687- lettre simple contre récépissé remis au salarié.
Cass. soc., 15 déc. 1999, n° 97-44.431En revanche, une notification verbale ne saurait suffire.
Cass. soc., 30 janv. 2007, n° 05-41.749Même si la date peut éventuellement être retenue comme celle du licenciement, un licenciement verbal conduirait inévitablement les juges à considérer celui-ci comme dépourvu de cause réelle et sérieuse, en raison de son absence de motivation écrite.
Cass. soc., 22 mai 2001, n° 99-40.486 Cass. soc., 9 juill. 2003, n° 01-44.580 Cass. soc., 22 mars 2023, n° 21-21.104Malgré son irrégularité, le licenciement verbal a pour effet de rompre le contrat de travail.
Cass. soc., 12 juin 2024, n° 22-21.079Ainsi, dès lors que selon un constat d'huissier (désormais appelé commissaire de justice), l'employeur a déclaré au salarié que son contrat était rompu, l'intéressé a fait l'objet d'un licenciement verbal, nécessairement sans cause réelle et sérieuse qui n'a pu être régularisé par l'envoi postérieur d'une lettre de rupture.
Cass. soc., 12 nov. 2002, n° 00-45.676De même lorsque l'employeur procède à un licenciement verbal, peu important qu'à la suite d'une lettre du salarié ne s'estimant pas valablement congédié, il ait ultérieurement procédé à une convocation à entretien préalable puis à une notification écrite de licenciement.
Cass. soc., 11 oct. 2005, n° 03-45.246L'employeur qui donne l'ordre au salarié de quitter l'entreprise prononce un licenciement verbal qui ne peut pas être régularisé a posteriori par l'envoi d'une lettre de convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement.
Cass. soc., 10 janv. 2017, n° 15-13.007Un licenciement verbal ne peut être régularisé par l'envoi postérieur d'une lettre de rupture et est nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Cass. soc., 28 mai 2008, n° 07-41.735 Cass. soc., 9 mars 2011, n° 09-65.441Lorsque le salarié a été contraint de remettre les clés lui permettant d'accéder à son lieu de travail et donc a été empêché de travailler pendant plusieurs jours, en l'absence de mise à pied, le salarié a bien fait l'objet, à cette date, d'un licenciement verbal qui ne pouvait être régularisé par l'envoi postérieur d'une lettre de rupture.
Cass. soc., 9 mars 2011, n° 09-65.441L'employeur ayant, avant l'entretien préalable, manifesté la volonté irrévocable de rompre le contrat de travail, il s'en déduisait l'existence d'un licenciement verbal dénué de cause réelle et sérieuse.
dans cette affaire, une salariée déclarée inapte avait été convoquée à un entretien préalable au licenciement mais s'était vue remettre 3 jours avant la date prévue pour cet entretien les documents afférents à la rupture.
Cass. soc., 18 sept. 2024, n° 22-24.363Annoncer, lors d'une réunion du personnel, la décision irrévocable de licencier le salarié avant même d'avoir tenu l'entretien préalable constitue un licenciement verbal dénué de cause réelle et sérieuse.
Cass. soc., 23 oct. 2019, n° 17-28.800L'employeur qui téléphone au salarié pour lui annoncer sa décision de le licencier le jour même où il expédie la lettre notifiant la rupture prend le risque d'une requalification en licenciement verbal, et donc abusif. Le juge saisi du litige doit alors mener un travail d'enquête pour établir la chronologie des faits.
Cass. soc., 28 sept. 2022, n° 21-15.606L'employeur qui, le même jour, téléphone à un salarié pour lui annoncer qu'il est licencié, et lui envoie sa notification de licenciement par LRAR procède à un licenciement verbal, donc à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Cass. soc., 3 avr. 2024, n° 22-16.937, n° 392 F - Ben revanche, le licenciement verbal ne pouvant résulter que d'un acte de l'employeur, par lequel il manifeste sa volonté de rompre le contrat de travail avant la notification écrite du licenciement, un échange d'e-mails entre des salariés du service RH, évoquant la possibilité de récupérer un indu sur le solde de tout compte d'un salarié dont la procédure de licenciement est toujours en cours, ne constitue pas un licenciement verbal (Cass. soc., 6 déc. 2023, n° 22-20.414). De même, ne constitue pas un licenciement verbal les échanges entre l'employeur et la DRH destinés à préparer le recrutement du remplaçant d'un salarié menacé de licenciement. La demande d'établir une promesse d'embauche d'un directeur général ne peut être analysée comme la volonté non équivoque de l'employeur de rompre le contrat du directeur général de la société, dès lors que cette volonté n'a été exprimée ni publiquement ni auprès du salarié. L'employeur gardait la possibilité de ne pas engager la procédure de licenciement (Cass. soc., 26 mars 2025, n° 23-23.625, n° 304 F - B).
Dès lors que le salarié en arrêt de travail avait remis à la demande de l'employeur son véhicule de fonction, les clefs et badges de l'entreprise et que les dossiers lui avaient été repris, l'employeur avait manifesté sa décision irrévocable de rompre le contrat de travail, et le licenciement verbal ainsi intervenu est sans cause réelle et sérieuse.
Cass. soc., 11 juin 2025, n° 23-21.819Dans un arrêt du 24 janvier 2007, les Hauts magistrats ont condamné la pratique d'un employeur consistant en l'envoi d'une feuille blanche en recommandé avec accusé de réception en guise de notification du licenciement, suivi, quelques jours plus tard, de la remise en main propre de la « véritable » lettre de licenciement contenant les griefs invoqués à l'appui de la rupture du contrat.
cette pratique est utilisée par certains employeurs notamment lorsqu'une transaction est envisagée pour régler les suites financières d'un licenciement. Dans cette hypothèse, l'envoi d'une feuille blanche en recommandé permet de recueillir un accusé de réception alors même que la lettre de licenciement ne sera remise qu'ultérieurement au salarié, en même temps que le protocole transactionnel. Les employeurs recourant à ce procédé pensent ainsi pouvoir démontrer que la transaction a bien été conclue postérieurement au licenciement, la date de l'accusé de réception faisant foi.
La chambre sociale a tout d'abord réaffirmé qu'aux termes de l'article
L. 1232-6 du code du travail, l'employeur, qui décide de licencier un salarié, doit notifier le licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Et en a déduit « que ne constitue pas la notification d'un licenciement l'envoi d'une feuille blanche et qu'il ne peut pas y être suppléé par la remise en main propre d'une lettre ».
Cass. soc., 24 janv. 2007, n° 05-42.135, n° 106 FS - P + B