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Calendrier de mise en place du CSE
L'article 9 de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise (JO, 23 sept.) précise les dates et modalités de mise en place du comité social et économique en remplacement des instances séparées ou de la DUP.

jusqu'au 31 décembre 2019, le tribunal d'instance était compétent pour statuer sur la contestation des décisions de prorogations des mandats conformément à l'article R. 221-27 du code de l'organisation judiciaire attribuant les contentieux électoraux au juge d'instance ; mais c'était le TGI qui était compétent pour statuer sur les demandes d'annulation de l'accord collectif sur la mise en place du CSE prévoyant de telles prorogations, puisqu'aucune disposition n'attribue à une autre juridiction la compétence pour juger ce contentieux

. Désormais, avec la fusion du tribunal d'instance et du tribunal de grande instance, c'est le tribunal judiciaire qui est compétent pour les contestations relatives non seulement aux contentieux électoraux, mais également pour les demandes d'annulation de l'accord collectif de mise en place du CSE. Il convient de préciser, toutefois, que les décisions portant sur les contestations relevant anciennement de la compétence du tribunal d'instance seront jugées en dernier ressort, tandis que les décisions portant sur les litiges relevant anciennement de la compétence du TGI seront quant à elles rendues à charge d'appel .

1°Entreprises sans représentants du personnel
L'article 9 précise que les dispositions de l'ordonnance entrent en application à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018, sous réserve des dispositions spécifiques prévues.
Ainsi, à cette date, les entreprises dépourvues de représentants du personnel devront mettre en place un CSE dès lors que l'effectif d'au moins 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs .
2°Renouvellement des instances représentatives
Pour les entreprises qui disposent déjà de représentants du personnel, il est prévu que le CSE est mis en place au terme du mandat des délégués du personnel ou des membres élus du CE, de la DUP, de la DUP conventionnelle, du CHSCT, lors du renouvellement de l'une de ces institutions, et au plus tard le 31 décembre 2019. L'article 9-II détaille toutefois différents cas de figure.

dans les cas de prorogation ou réduction des mandats par décision unilatérale de l'employeur, ci-dessous détaillées, la consultation du CE est obligatoire. A noter qu'une jurisprudence a jugé que la consultation irrégulière des institutions représentatives sur la mise en place de la DUP, consultation rendue obligatoire par l'article L. 2326-1, entachait d'irrégularité les élections qui ont suivi, justifiant leur annulation

. Les circonstances et les conditions de cette consultation sont différentes mais le principe pourrait bien être transposé au CSE. Il convient donc de respecter cette consultation afin d'éviter tout risque d'annulation des élections.

concernant les réductions ou prorogations des mandats par accord collectif, il a été jugé qu'il résulte de l'article 9, III, qu'un accord qui prévoit la mise en place d'un CSE à une certaine date a nécessairement pour conséquence la réduction des mandats en cours des membres des anciens comités d'entreprise qui prennent fin au jour de la mise en place du CSE, et ce même si la réduction de la durée de ces mandats n'est pas expressément prévue

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à noter que dans ses Questions-réponses sur le CSE (n° 12), le ministère du travail, précise, concernant les élections partielles, que si la totalité des sièges sont à pourvoir, l'employeur n'est pas contraint d'organiser des élections partielles durant la période transitoire et peut anticiper la mise en place du CSE. Il devra négocier un accord collectif ou prendre une décision unilatérale afin de réduire les mandats en cours conformément à l'article 9, II, 1 de l'ordonnance

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a)Première hypothèse : protocole préélectoral conclu avant le 23 septembre 2017
Lorsqu'a été conclu, avant la publication de la présente ordonnance (c'est-à-dire avant le 23 septembre 2017), un protocole d'accord préélectoral en vue de la constitution ou du renouvellement des instances représentatives du personnel, il est procédé à l'élection de celles-ci conformément aux dispositions en vigueur avant cette publication.
Dans ce cas, le CSE est mis en place à compter du 1er janvier 2020 ou à une date antérieure fixée, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur après consultation du CE ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la DUP ou de la DUP conventionnelle.
l'entreprise signe son protocole préélectoral le 1er septembre 2017 et renouvelle pour 4 ans ses mandats à partir du 15 octobre 2017. Ces mandats s'arrêtent le 31 décembre 2019 et non pas en octobre 2021. L'entreprise devra se doter d'un CSE à partir du 1er janvier 2020 au plus tard. Elle peut toutefois fixer une date antérieure par accord ou par décision de l'employeur après consultation.
b)Deuxième hypothèse : terme des mandats entre le 23 septembre et le 31 décembre 2017
Si le protocole préélectoral n'a pas été conclu avant le 23 septembre 2017, lorsque les mandats des élus arrivent à échéance entre la date de publication de la présente ordonnance (c'est-à-dire le 23 septembre 2017) et le 31 décembre 2017, ces mandats sont prorogés jusqu'à cette date (le 31 décembre 2017).

la prorogation apparaît comme automatique.

La durée des mandats peut être également prorogée au plus d'un an, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur après consultation du CE ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la DUP ou de la DUP conventionnelle.
les mandats arrivent à échéance le 15 novembre 2017 (et le protocole préélectoral n'est pas encore signé au 23 septembre 2017), les mandats sont prorogés automatiquement de 1 mois et demi jusqu'au 31 décembre 2017, et par accord collectif ou par décision de l'employeur (après consultation) peuvent être prorogés jusqu'au 31 décembre 2018 au maximum (à condition que la nouvelle décision intervienne avant l'échéance du 31 décembre 2017, précise la question n° 4 des Questions-réponses sur le CSE publiées par le ministère du travail). Ainsi, dans ce cas, l'employeur doit organiser des élections pour la mise en place du CSE au 1er janvier 2018, ou au plus tard pour le 15 novembre 2018. La prochaine élection sera forcément celle d'un CSE.

il apparaît possible de proroger plusieurs fois, dans la mesure où le parallélisme des formes est respecté (c'est-à-dire par accord collectif si la prorogation résulte au départ d'un accord collectif). Il faut toutefois respecter la durée maximum d'un an. C'est ce que confirme la question n° 6 des Questions-réponses sur le CSE publiées par le ministère du travail

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c)Troisième hypothèse : terme des mandats entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018
Lorsque les mandats des élus en place arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, leur durée peut être réduite ou prorogée au plus d'un an, soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur, après consultation du CE ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la DUP ou de la DUP conventionnelle.
les mandats de délégués du personnel et de membres du comité d'entreprise arrivent à échéance le 31 mars 2018. L'entreprise peut procéder à l'élection du CSE pour le 1er avril 2018. Mais elle peut aussi les proroger d'un an maximum, soit jusqu'au 31 mars 2019 au plus tard. Passée cette date, la mise en place du CSE s'impose.
les mandats de délégués du personnel et de membres du comité d'entreprise arrivent à échéance le 30 novembre 2018. L'entreprise peut réduire cette durée jusqu'à 11 mois pour installer le CSE à partir du 1er janvier 2018 mais, selon nous, pas avant. Car sinon, l'entreprise entrerait dans la période de prorogation automatique prévue par l'ordonnance (v. hypothèse 2 ci-avant).

il apparaît possible de proroger et/ou réduire plusieurs fois, dans la mesure où le parallélisme des formes est respecté (c'est-à-dire par accord collectif si la réduction ou prorogation résulte au départ d'un accord collectif). Il faut toutefois respecter la durée maximum de 1 an.

d)Quatrième hypothèse : terme des mandats entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019
Lorsque les mandats des élus en place arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019, leur durée peut être réduite d'une durée maximum d'un an soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur, après consultation du CE ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la DUP ou DUP conventionnelle. La prorogation des mandats n'est pas prévue dans ce cas.
les mandats des délégués du personnel et de membres du comité d'entreprise arrivent à échéance le 30 juin 2019. L'entreprise peut réduire cette durée jusqu'au 30 juin 2018 pour mettre en place son CSE.

la prorogation des mandats arrivant à échéance en 2019 n'est possible qu'afin de faire coïncider leur échéance avec la date de mise en place du CSE pour harmonisation dans les entreprises à établissements multiples (v. ci-dessous). La question n° 7 des Questions-réponses sur le CSE publiées par le ministère du travail donne l'exemple suivant : une entreprise est composée de 3 établissements dont l'échéance des mandats tombe en janvier, mars et décembre 2019. Dans ce cas, il est possible de réduire les mandats de mars et de décembre en janvier 2019, mais aussi de proroger les mandats de janvier et mars jusqu'en décembre.

e)Cinquième hypothèse : terme des mandats après le 31 décembre 2019
L'employeur doit mettre en place le CSE au plus tard le 31 décembre 2019, aussi, même si aucune réduction des mandats n'est expressément prévue dans ce cas, il apparaît toutefois que les mandats seront réduits de fait, automatiquement, si leur terme se situe après le 31 décembre 2019. L'employeur doit en tenir compte dans le cadre de l'organisation des élections professionnelles et lancer le processus électoral afin que le CSE soit en place au plus tard le 31 décembre 2019.
Dans ses Questions-réponses (n° 4), le ministère du travail a précisé que les entreprises dont les mandats des instances prennent fin en 2020 et 2021 doivent organiser des élections avant le 31 décembre 2019, date butoir. Il est souhaitable d'organiser les élections de manière anticipée, cette anticipation n'ayant ni pour objet, ni pour effet, de modifier le terme des mandats en cours .

à noter, précise le ministère du travail dans ses Questions-réponses sur le CSE (n°5) que la prorogation ou la réduction des mandats peut être décidée y compris lorsque les mandats en cours auraient dû prendre fin après le 31 décembre 2019

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f)Cas du PV de carence
L'article 9 ne prévoit pas expressément le cas de la carence lors des dernières élections professionnelles. Il nous semble que les mécanismes de prorogation et de réduction ne s'appliquent pas dans ce cas, car il n'y a pas de « mandats en cours ». L'employeur doit donc organiser de nouvelles élections, directement d'un CSE, soit à l'échéance des 4 ans après que la carence a été constatée, soit à la demande d'une organisation syndicale ou d'un candidat (dans ce cas, dans le mois qui suit).
La question qui demeure est celle de savoir si la limite du 31 décembre 2019 s'applique, cette date apparaissant comme la limite absolue de mise en place du CSE. Aussi, si la carence court au-delà du 1er janvier 2020, il faudrait tout de même organiser des élections dans ces délais.
Dans ses Questions-réponses, le ministère du travail envisage deux cas de figure :
  • PV de carence en date du 3 juin 2015 (n° 10) : le PV de carence établi antérieurement à la publication des ordonnances conserve sa valeur pour la durée des mandats de l'élection à laquelle il se rapporte. En conséquence, si ces mandats étaient de 4 ans, il sera valable jusqu'au 3 juin 2019. Lorsqu'une organisation syndicale ou un salarié de l'entreprise le demande, l'employeur doit, dans le mois qui suit la demande, engager la procédure électorale ; toutefois, l'employeur n'est pas contraint d'attendre l'expiration du délai de quatre ans pour engager le processus électoral et peut anticiper la mise en place du CSE en engageant le processus avant juin 2019 ;
  • PV de carence établi le 22 septembre 2017 (n° 11) : le PV de carence continue à produire ses effets pour la durée des mandats de l'élection à laquelle il se rapporte. En conséquence, si les mandats étaient de 4 ans, il sera valable jusqu'au 22 septembre 2021 et l'entreprise n'a pas à organiser de nouvelles élections avant cette échéance. En effet, les dispositions de l'article 9 de l'ordonnance ne précisent pas que des nouvelles élections professionnelles doivent être organisées avant le 31 décembre 2019 en cas de procès-verbal de carence postérieur au 22 septembre 2017. Toutefois, les dispositions de droit commun peuvent s'appliquer, lorsqu'une organisation syndicale ou un salarié de l'entreprise le demande, l'employeur doit, dans le mois qui suit la demande, engager la procédure électorale.

curieusement, la question concerne un PV de carence en date du 22 septembre 2018, c'est-à-dire antérieur à l'entrée en vigueur de l'ordonnance. Mais le ministère semble étendre la solution aux PV postérieurs à cette date.

3°Entreprises ayant plusieurs établissements
Pour les entreprises dotées d'un comité central d'entreprise et de plusieurs comités d'établissement, il n'est pas aisé de définir une seule et unique date pour le passage vers le comité social et économique.
A noter que les dispositions ci-dessous s'appliquent également dans le but d'harmoniser la date des élections des différentes institutions représentatives du personnel (CE/DP et CHSCT) aussi bien au niveau d'un établissement ou de plusieurs, que de l'entreprise.

la synchronisation des dates d'élections pour le CSE dans les différents établissements n'est pas obligatoire. En outre, la faculté ouverte par l'article 9-III de proroger ou réduire les mandats pour procéder à la synchronisation des élections pour les faire coïncider avec la mise en place du CSE et du CSEC n'interdit pas, lorsqu'il est décidé de maintenir les élections échelonnées dans les différents établissements distincts d'une entreprise, de procéder, en se fondant sur l'article 9-II, et dans les limites fixées par cette disposition à des prorogations ou des réductions de mandat dans chaque établissement pour adapter la date des élections au CSE aux contraintes de l'entreprise ou de l'établissement ou au rythme dans l'établissement de la négociation collective nécessaire à la mise en place de cette nouvelle instance

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a)Harmonisation de l'échéance des mandats en cours au sein des établissements distincts
L'article 9-III de l'ordonnance permet aux entreprises d'harmoniser l'échéance des différents mandats en cours au sein des établissements pour permettre la mise en place du CSE central. La durée des mandats des délégués du personnel, des membres élus du CE, de la DUP, de la DUP conventionnelle et du CHSCT peut être prorogée ou réduite « pour un établissement ou pour l'ensemble de l'entreprise » de manière à ce que leur échéance coïncide avec la date de mise en place du comité social et économique d'établissement et du CSE central.

faute de tels ajustements, l'entreprise devra attendre la fin du cycle électoral au sein de chacun de ses établissements avant de pouvoir installer le CSE central, et ce dans la limite du 31 décembre 2019. A noter que cette règle de coïncidence des élections en cas d'établissements distincts n'est pas assortie d'une limite d'un an comme dans les autres cas de prorogation/réduction des mandats exposés ci-dessus. Il apparaît donc qu'il est possible de proroger ou réduire les mandats au-delà d'un an dans un ou plusieurs des établissements afin de fixer une date unique d'élection. Dans tous les cas, cette uniformisation est particulièrement recommandée par la doctrine et la pratique, la cohabitation de comités d'établissements et de CSE d'établissements apparaît complexe, d'autant que le code du travail ne prévoit pas de modalités de cohabitation, notamment quant à la mise en place et au fonctionnement du CCE ou CSE central d'entreprise. A cet égard, une réponse ministérielle précise toutefois que la composition, d'une part, du CSE central et, d'autre part, du comité central d'entreprise est adoptée au fur et à mesure du passage des établissements distincts au CSE. En pratique, un accord pourrait prévoir que les questions intéressant à la fois des établissements dotés de CSE et de ceux dotés de CE soient abordées au cours d'une seule et même décision de l'instance centrale

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b)Fixation de durées de mandats différentes pour le premier cycle électoral
Dans ce cadre, l'accord collectif et la décision de l'employeur peuvent fixer, pour le premier cycle électoral suivant la mise en place du CSE, des durées de mandat des représentants des comités d'établissement différentes pour chaque établissement, dans une limite comprise entre 2 et 4 ans.

afin d'introduire davantage de souplesse, les entreprises peuvent donc échelonner dans le temps l'alignement de la durée des mandats afin que ce résultat soit atteint lors du premier cycle électoral suivant la mise en place du CSE.

4°Mise en place du CSE dans les entreprises absorbées
a)Cas dans lequel le CSE n'a pas été mis en place dans l'entreprise absorbée
En cas de modification dans la situation juridique de l'employeur prévue à l'article L. 1224-1 et lorsque n'a pas été mis en place un comité social et économique au sein de l'entreprise absorbée, les dispositions suivantes sont applicables :
  • si cette entreprise devient un établissement distinct, en l'absence d'un accord collectif en disposant autrement, il est procédé à des élections en son sein pour la mise en place du CSE d'établissement, sauf si le renouvellement du CSE central dans l'entreprise absorbante doit intervenir dans un délai de moins de 12 mois suivant la modification dans la situation juridique ;
  • si la modification porte sur un ou plusieurs établissements qui conservent ce caractère, en l'absence d'un accord collectif en disposant autrement, il est procédé à des élections au sein de chaque établissement concerné pour la mise en place du CSE d'établissement, sauf si le renouvellement du CSE central dans l'entreprise absorbante doit intervenir dans un délai de moins de 12 mois suivant la modification dans la situation juridique ;
  • si la modification porte sur un ou plusieurs établissements qui conservent ce caractère, lorsque l'entreprise absorbante n'est pas pourvue d'instances représentatives du personnel, en l'absence d'un accord collectif en disposant autrement, il est procédé à des élections au sein de chaque établissement concerné pour la mise en place d'un comité social et économique d'établissement. Il est également procédé à des élections pour la mise en place d'un comité social et économique central.
b)Cas dans lequel le CSE n'a pas été mis en place dans l'entreprise absorbante
L'article 9, IV de l'ordonnance ne prévoit que le cas dans lequel le CSE n'a pas été mis en place dans l'entreprise absorbée. Un député a demandé à la Ministre du travail des éclaircissements sur les dispositions transitoires applicables dans l'hypothèse où un CSE a été mis en place dans l'entreprise absorbée mais pas dans l'entreprise absorbante.
La Ministre du travail fait une analogie entre cette situation et celle d'une entreprise qui aurait mis en place le CSE dans un seul de ses établissements. Dans ce cas, l'entreprise peut proroger ou réduire, soit par la voie de la négociation collective, soit par une décision unilatérale, en tant que de besoin les mandats des comités d'établissements qui demeurent. Dans la période de transition, la composition, d'une part, du CSE central et, d'autre part, du comité central d'entreprise est adoptée au fur et à mesure du passage des établissements distincts au CSE. En pratique, un accord pourra prévoir que les questions intéressant à la fois des établissements dotés de CSE et de ceux dotés de CE soient abordées au cours d'une seule et même décision de l'instance centrale. Il n'y a donc aucune obligation d'organiser au sein de l'entreprise absorbante de nouvelles élections à l'issue de l'opération de restructuration, non plus que de réduire la durée du mandat du CSE de l'entreprise absorbée, l'ensemble des comités d'établissements de l'entreprise absorbante pouvant passer au CSE soit à une date commune soit de manière échelonnée et au plus tard au 31 décembre 2019.