Cumul de l'indemnité compensatrice avec la rémunération perçue au titre d'une nouvelle activité
Cette indemnité peut être cumulée par le salarié dispensé de préavis avec la rémunération tirée d'un nouvel emploi occupé pendant la période correspondant au préavis (ce fait n'autorise pas en effet l'employeur à réduire le montant de l'indemnité), puisque l'employeur en le dispensant d'exécuter le préavis a renoncé à exiger la prestation de travail attachée au contrat.
Cass. soc., 8 juill. 1985, n° 84-44.656 : Bull. civ. V, n° 407 Cass. soc., 17 mars 2010, n° 08-44.131La Cour de cassation lui reconnaît depuis longtemps ce droit.
Le salarié, pouvant être lié par des contrats de travail à plusieurs employeurs, est en droit de cumuler l'indemnité de préavis, versée à la suite de la rupture des relations contractuelles, avec la rémunération perçue au titre d'une nouvelle activité exercée chez un autre employeur avant l'expiration du préavis.
Cass. soc., 21 janv. 1987, n° 84-40.673Puis elle en a étendu le champ en estimant que ce droit existait même lorsque le nouvel emploi s'exerçait dans une entreprise concurrente de celle que le salarié venait de quitter : « ayant été dispensé d'exécution du préavis, le salarié avait la faculté d'entrer, pendant sa durée, au service d'une entreprise, fût-elle concurrente ».
Cass. soc., 27 nov. 1991, n° 88-43.917, n° 4229 P + F : Bull. civ. V, n° 531 Cass. soc., 10 nov. 1998, n° 96-41.308, n° 4501 P : Bull. civ. V, n° 484Le salarié, qui n'était plus soumis à la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail et qui avait été dispensé d'effectuer son préavis, pouvait ainsi, pendant la durée du délai-congé non effectué, entrer au service d'une entreprise concurrente.
Cass. soc., 6 mai 2015, n° 14-11.001A lui seul, le fait pour un salarié non tenu par une clause de non-concurrence, de se mettre après la rupture de son contrat de travail, au service d'une entreprise concurrente, n'est que la manifestation du principe de libre exercice d'une activité professionnelle.
Cass. soc., 28 mars 2007, n° 05-45.423Cette possibilité suppose que le salarié n'est pas lié par une clause de non-concurrence. Si c'était le cas, la clause de non-concurrence lie le salarié dès son départ effectif de l'entreprise.
Cass. soc., 27 sept. 1989, n° 86-45.701, n° 3138 P : Bull. civ. V, n° 545 Cass. soc., 22 juin 2011, n° 09-68.762, n° 1494 FS - P + BElle suppose également l'absence d'actes de concurrence déloyale (démarchage de la clientèle, débauchage de salariés, etc.) qu'il appartient dans tous les cas à l'employeur de prouver.