Transmission du contrat écrit au salarié dans les 2 jours suivant l'embauche
L'employeur doit transmettre le contrat écrit au salarié au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant l'embauche, soit en pratique à compter de la date de prise de fonction effective.
C. trav., art. L. 1242-13 ANI 24 mars 1990, art. 10 Circ. DRT n° 90/18, 30 oct. 1990, § 3.1 : BO trav., n° 90/24L'employeur dispose de 2 jours pleins pour transmettre le contrat : le jour de l'embauche ne compte pas dans le délai, ni le dimanche qui n'est pas un jour ouvrable.
Cass. soc., 29 oct. 2008, n° 07-41.842, n° 1782 FS - P + BLe contrat peut être transmis au salarié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise en main propre contre décharge.
Débats Sénat, 21 juin 1990, p. 1891Circ. DRT n° 92-14, 29 août 1992, n° 37 : BO trav., n° 92/21L'utilisation du terme « transmis » nous paraît imposer que le contrat soit envoyé ou remis au salarié dans le délai de 2 jours prescrit mais non qu'il soit, dans ce délai, reçu et signé par lui (ce qui serait très contraignant).
L'administration, pour sa part, interprète plus restrictivement cette obligation de transmission. Elle considère que c'est le contrat à durée déterminée signé entre les deux parties qui doit être transmis et non la proposition unilatérale d'embauche.
Circ. DRT n° 92-14, 29 août 1992, n° 37 : BO trav., n° 92/21