Volume assimilé à une fraction d'immeuble
Pour les besoins de la publicité foncière, les volumes issus de la division constituent, comme les lots de copropriété, des fractions d'immeubles permettant d'individualiser les parties d'immeubles sur lesquelles peuvent s'exercer des droits réels (droit de propriété, hypothèques)
(D. n° 55-22, 4 janv. 1955, art. 7 D. n° 55-1350, 14 oct. 1955, art. 71-1 à 71-13 et 76, mod. par D. n° 2012-1462, 26 déc. 2012, art. 25 : JO, 28 déc. Recomm. Comm. copr. n° 5, 1er avr. 2008, § 5.2 partiel).
dans le cadre de la réforme de la publicité foncière organisée par une ordonnance du 19 juin 2024, le périmètre des actes et décisions obligatoirement soumis à publication a été redéfini et recentré sur les actes et décisions relatifs à la titularité d'un droit réel immobilier qui affectent ou sont susceptibles d'affecter ces droits. Par ailleurs, a été fixée à droit constant la règle générale applicable en matière de conflit de droits issus d'actes ou de décisions soumis à publicité foncière aux fins d'opposabilité (C. civ., art. 710-22 et 710-37, créés par ord. n° 2024-562, 19 juin 2024, art. 5 : JO, 20 juin). L'ordonnance prévoit, en contrepartie, l'abrogation du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière (Ord. n° 2024-562, 19 juin 2024, art. 24). Ces nouvelles dispositions ne seront toutefois effectives qu'à l'entrée en vigueur de la réforme dont la date sera fixée par décret en Conseil d'État et au plus tard le 31 décembre 2028 (Ord. n° 2024-562, 19 juin 2024, art. 10, 4°, art. 12 et 25 Rapp. au Président de la République, 19 juin 2024, art. 10 et 12 : JO, 20 juin). Le projet de loi de ratification de l'ordonnance devait, en principe, être déposé avant le 20 septembre 2024 (L. n° 2023-1059, 20 nov. 2023, art. 51, II).