Participation pour le financement de l'assainissement collectif (PAC)
Une convention de PUP peut mettre à la charge du propriétaire d'un immeuble le financement de tout ou partie des installations collectives d'évacuation ou d'épuration des eaux usées. Dans ce cas, la participation pour le financement de l'assainissement collectif (PAC), prévue par l'article
L. 1331-7 du code de la santé publique, ne peut être imposée au propriétaire ou au constructeur d'un immeuble dès lors que celui-ci a déjà contribué au financement de ces installations pour un montant au moins égal au maximum prévu par la loi
(CE, 12 mai 2023, n° 464062).