Calcul de l'effectif d'assujettissement
L'obligation d'emploi de personnes handicapées ne concerne que les entreprises d'au moins 20 salariés. Pour savoir si ce seuil est atteint, l'effectif est calculé au 31 décembre. L'effectif total des salariés est calculé selon les modalités définies à l'article
L. 1111-2 du code du travail. L'effectif est calculé en équivalent temps plein en tenant compte de la nature du contrat de travail et de la durée de présence dans l'entreprise.
Les salariés dont le contrat de travail est suspendu continuent de faire partie de l'effectif total des salariés de l'entreprise. En revanche, les salariés qui remplacent des salariés dont le contrat de travail est suspendu ne sont pas pris en compte dans l'effectif.
Sont ainsi pris en compte dans le calcul de l'effectif les salariés présents dans l'entreprise au jour du décompte, soit le 31 décembre de l'année d'exercice :
- qui sont en CDI quelle que soit la date de leur embauche ;
- qui sont à temps partiel ;
- qui sont en CDD et en contrat de travail temporaire, au prorata de leur temps de présence dans l'entreprise au cours des 12 derniers mois (sauf s'ils remplacent un salarié absent) ;
- qui sont mis à disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure (notamment groupement d'employeurs), dès lors qu'ils sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice au jour du décompte (31 décembre de l'année d'exercice) depuis au minimum un an sauf s'ils remplacent un salarié absent.
La condition de présence dans les locaux de l'entreprise induit que le salarié soit présent effectivement dans l'établissement utilisateur au jour du décompte, c'est-à-dire qu'il soit encore lié à cette entreprise et qu'il travaille dans ses locaux. La période d'un an n'a pas à être continue. Il peut s'agir de plusieurs périodes additionnées, avec ou sans coupures. Ce salarié est également comptabilisé dans l'effectif de l'établissement qui le met à disposition.
Rép. min. n° 12111 : JO Sénat Q, 19 août 2010, p. 2130Ne sont en revanche pas décomptés :
- les apprentis ;
- les salariés en contrats de professionnalisation (pendant la durée de l'action en professionnalisation s'ils sont en CDI) ;
- les salariés en contrat d'accompagnement à l'emploi (CAE) ;
- les salariés titulaires d'un contrat unique d'insertion (pendant 2 ans) ;
- le chef d'entreprise.
C. trav., art. L. 5212-1 et L. 5212-14