| Code APE visé par la CC | Types d'entreprises |
|---|
2106 Construction métallique
| Uniquement les ateliers de production et montage d'ossatures métalliques pour le bâtiment
| 2107 Menuiserie métallique de bâtiment
| Extension de la CCN non demandée pour cette activité
| 2403 Fabrication et installation de matériel aéraulique, thermique et frigorifique
| Entreprises de fabrication et d'installation d'appareils de chauffage, ventilation et conditionnement d'air
| 5510 Travaux d'aménagement des terres et des eaux, voirie, parcs et jardins
| Entreprises générales de Bâtiment, entreprises de travaux d'aménagement des terres et des eaux, voirie et réseaux divers, parcs et jardins. Entreprises paysagistes et de reboisement exclues de l'extension.
| 5512 Travaux d'infrastructure générale
| Entreprises générales de Bâtiment, entreprises effectuant des travaux d'infrastructure générale
| 5520 Entreprises de forages, sondages, fondations spéciales
| Entreprises générales de Bâtiment, entreprises de forage, sondages, fondations spéciales
| Entreprises de maçonnerie, plâtrerie, travaux en ciment, béton, béton armé pour le bâtiment
| Entreprises de terrassements et démolition pour le bâtiment
| Entreprises de terrassements et maçonnerie pour le bâtiment, fondations par puits et consolidation pour le bâtiment
| 5530 Construction d'ossatures autres que métalliques
| Entreprises générales de Bâtiment, entreprises de travaux de construction d'ossatures autres que métalliques avec technicité particulière
| 5531 Installations industrielles, montage-levage
| Entreprises générales de Bâtiment, entreprises de travaux d'installations industrielles ou de montage-levage
| Entreprises de construction et entretien de fours industriels et de boulangerie en maçonnerie et en matériaux réfractaires de tous types
| Entreprises de construction de cheminées d'usine
| 5540 Installation électrique
| Sauf les entreprises d'installation électrique dans les établissements industriels, de recherche radio-électrique et de l'électronique
| Entreprises d'équipement électrique des usines et autres établissements industriels à l'exclusion des entreprises qui à la date de la publication de l'arrêté d'extension de la convention collective appliquaient une autre convention que celle du bâtiment
| Entreprises de couverture - plomberie et chauffage (partie)
| Entreprises de plomberie, chauffage et électricité
| Entreprises d'installations d'électricité dans les locaux d'habitation, magasins, bureaux, bâtiments industriels et autres bâtiments
| Entreprises de pose d'enseignes lumineuses
| 5550 Construction industrialisée
| Entreprises générales de Bâtiment, entreprises de fabrication et pose de maisons métalliques et constructions industrialisées
| 5560 Maçonnerie et travaux courants de béton armé
| Entreprises générales de Bâtiment, entreprises de maçonnerie et travaux courants de terrassement, de fondation et de démolition
| 5570 Génie climatique
| Entreprise de couverture-plomberie et chauffage
| Installations de chauffage et d'électricité
| Entreprise de fumisterie de bâtiment, ramonage, installations de chauffage et production d'eau chaude
| Entreprise d'installations de chauffage central, de ventilation, de climatisation ou d'isolation thermique, phonique et antivibratile
| 5571 Menuiserie - Serrurerie
| Exclusion des entreprises de fermetures métalliques limitées à la fabrication et extension non demandée pour les entreprises de fabrication et pose associées de menuiseries et de fermetures métalliques
| Entreprises de charpente en bois
| Entreprises d'installation de cuisine
| Entreprises d'aménagement de placards
| Entreprises de fabrication et pose de parquets (exclusion des parquets mosaïques)
| Entreprises de menuiserie du bâtiment (menuiserie bois, métallique intérieure, extérieure y compris les murs-rideaux) (pose associée ou non à la fabrication)
| Entreprises de charpente et maçonnerie associées
| Entreprises de serrurerie intérieure et extérieure du bâtiment (fabrication, pose et réparation)
| Entreprises de pose de petite charpente en fer pour le bâtiment
| Entreprises de pose de clôtures
| Entreprises de ferronnerie pour le bâtiment (fabrication et pose associées) (balcons, rampes d'escalier, grilles)
| Entreprises de fourniture d'armatures métalliques préparées pour le béton armé
| 5572 Couverture-plomberie - Installations sanitaires
| Entreprises de couverture-plomberie (avec ou sans installation de chauffage)
| Entreprises de couverture en tous matériaux
| Entreprises de plomberie-installation sanitaire
| Entreprises d'étanchéité
| 5573 Aménagements - Finitions
| Entreprises de construction et installation de stands pour les foires et expositions
| Entreprises de fabrication de maquettes et de plans en relief
| Entreprises de plâtrerie, staff, cloisons en plâtre, plafonnage, plafonds en plâtre
| Entreprises de fabrication à façon et pose de menuiserie du bâtiment
| Entreprises de peinture de bâtiment, décoration
| Entreprises d'installations diverses dans les immeubles (notamment pose de linoléums et autres revêtements plastiques) ; pour la pose de vitres, glaces et vitrines
| Entreprises de peinture, plâtre, vitrerie (associés)
| Entreprises d'installations et aménagement des locaux commerciaux (magasins, boutiques, devantures, bars, cafés, restaurants, vitrines) ; pour l'installation et l'aménagement des locaux commerciaux à base métallique
| Entreprises de pose de paratonnerres (fabrication exclue)
| Entreprises de travaux d'aménagements spéciaux (installations de laboratoires, revêtements de sols et des murs en tous matériaux, calfeutrements métalliques, couvre-marches), (fabrication et installation de matériel de laboratoire exclues)
| 8708 Services de nettoyage
| Entreprises de ramonage (partie)
| (1) Clause d'attribution : 1. Application de la CCN lorsque le personnel concourant à la pose, y compris le personnel des bureaux d'études, les techniciens, la maîtrise (le personnel administratif et le personnel dont l'activité est mal délimitée restant en dehors du calcul), représente au moins 80 % de l'activité de l'entreprise caractérisée par les effectifs respectifs. 2. Lorsque ce pourcentage se situe entre 20 % et 80 %, les entreprises peuvent opter, par voie d'accord négocié avec les représentants des organisations signataires de la CCN ou, à défaut, après accord des représentants du personnel, pour l'application de cette CCN ou celle correspondant à leurs autres activités. Cette option doit être portée à la connaissance du personnel dans un délai de 3 mois à compter, soit de la publication de l'arrêté d'extension de l'accord du 30-4-97, soit, pour les entreprises créées postérieurement, à compter de leur date de création. 3. Lorsque ce pourcentage représente moins de 20 %, cette CCN n'est pas applicable. Les entreprises visées aux paragraphes 1 et 3 ci-dessus pourront continuer d'appliquer la convention collective qu'elles appliquaient à la date de publication de l'arrêté d'extension de la CCN.
(2) Clause mixte : cas des entreprises mixtes Bâtiment et Travaux publics : est considérée comme entreprise mixte Bâtiment et Travaux publics, celle dont les activités sont partagées entre, d'une part une ou plusieurs activités Bâtiment, telles qu'elles sont énumérées dans le présent champ d'application et, d'autre part, une ou plusieurs activités Travaux publics telles qu'elles sont visées par la nomenclature d'activités. 1. Application de la CCN par les entreprises mixtes Bâtiment et Travaux publics lorsque le personnel effectuant les travaux correspondant à une ou plusieurs activités Bâtiment, telles qu'elles sont énumérées dans le présent champ d'application, représente au moins 60 % de l'ensemble du personnel de l'entreprise. 2. Lorsque ce pourcentage se situe entre 40 % et 60 % de l'ensemble du personnel, les entreprises mixtes Bâtiment et Travaux publics peuvent opter, après accord des représentants du personnel, pour l'application de cette CCN ou celle des Travaux publics. Cette option doit être portée à la connaissance du personnel dans un délai de 3 mois à compter, soit de la publication de l'arrêté d'extension de l'accord du 30-4-97, soit, pour les entreprises créées postérieurement, à compter de leur date de création. 3. Lorsque ce pourcentage représente moins de 40 % de l'ensemble du personnel, cette CCN n'est pas applicable. Les entreprises mixtes visées aux paragraphes 1 et 3 ci-dessus peuvent continuer d'appliquer la convention collective qu'elles appliquaient à la date de la CCN du Bâtiment.
|
|