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Interdiction des changements de destination
A défaut de dispositions contraires, l'interdiction de changement de destination introduite par la loi ELAN au dernier alinéa de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme s'applique aux demandes de changement de destination des constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières ou aux cultures marines sur lesquelles il est statué à compter du 25 novembre 2018 (date d'entrée en vigueur de la loi ELAN), ce qui peut inclure des demandes déposées avant cette date, compte tenu du délai d'instruction.
Selon le gouvernement, il n'y a pas lieu de distinguer, pour l'application de ces dispositions, les constructions édifiées avant l'entrée en vigueur de la loi ELAN et celles autorisées en vertu des nouvelles dispositions de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme.

le ministère admet toutefois que cette disposition ne s'applique pas aux bâtiments agricoles anciens, édifiés avant l'institution du régime du permis de construire par la loi du 15 juin 1943, et dont l'usage agricole a depuis longtemps cessé en raison de leur abandon. La jurisprudence considère en effet que l'usage initial de ces bâtiments ne leur confère pas une destination agricole

. Ces bâtiments agricoles anciens ne peuvent par conséquent être regardés comme des « constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles » au sens de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme et l'interdiction de changement de destination qu'il prévoit ne leur est donc pas applicable.