Mode de calcul du préavis
Il convient, à notre sens, de procéder à un calcul du préavis en jours calendaires.
Lorsqu'il est exprimé en mois, il se termine la veille du jour dont le quantième correspond au jour de la notification.
si le préavis d'un mois commence le 4 octobre, il se terminera le 3 novembre. S'il commence le 1er février, il se terminera le dernier jour de février.
l'article 641, alinéa 2 du code de procédure civile prévoit que lorsqu'un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois (ou de la dernière année) qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai (à savoir si le délai court à compter du 15 mars, il expirera le 15 avril à minuit).
Mais cet article traite de la computation des délais de procédure, auxquels la durée du préavis ne peut selon nous être assimilée. La Cour de cassation l'a affirmé à plusieurs reprises en matière de période d'essai. Par exemple, dans un arrêt du 14 mars 2006, elle a estimé que la période d'essai d'un mois, renouvelée une fois pour une durée équivalente, ayant commencé à courir le 14 mai 2001, avait expiré le 13 juillet 2001 à minuit (Cass. soc., 15 mars 2006, n° 04-44.544, n° 786 F - P + B). Par analogie, nous estimons qu'il doit en être de même s'agissant du mode de calcul de la durée du préavis lorsqu'elle est exprimée en mois.
Aux termes de l'article
R. 1231-1 du code du travail, lorsque les délais prévus par les dispositions légales relatives à la rupture du contrat de travail expirent un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, ils sont prorogés jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
C. trav., art. R. 1231-1