Limitation du nombre de mandats successifs
Le nombre de mandats successifs est limité à trois, excepté :
- pour les entreprises de moins de 50 salariés ;
- pour les entreprises dont l'effectif est compris entre 50 et 300 salariés, si le protocole préélectoral en stipule autrement.
Ce nombre maximal de mandats successifs s'applique également aux membres du CSE central et aux membres des CSE d'établissement sauf dans les entreprises ou établissements de moins de 50 salariés et, le cas échéant, si le protocole préélectoral en stipule autrement, dans les entreprises ou établissements dont l'effectif est compris entre 50 et 300 salariés.
Les conditions d'application du présent article sont déterminées par l'article
R. 2314-26.
C. trav., art. L. 2314-33