Chapitre 6: Vers une nouvelle obligation de communiquer des données sur l'écart de rémunération femmes/hommes ?

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Directive sur la transparence des rémunérations
La directive 2023/970 du 10 mai 2023 vise à renforcer l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes. Elle part du postulat que les femmes ne disposent pas d'informations suffisantes pour faire valoir leurs droits, et établit des exigences minimales en matière de transparence. La France a jusqu'en juin 2016 pour transposer cette directive.
La directive prévoit notamment une nouvelle obligation de communiquer les données sur l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes. Cette obligation concerne les entreprises employant au moins 100 salariés, les autres employeurs étant libres de le communiquer ou non. La directive précise également que les États membres pourront faire le choix, lors de la transposition de cette mesure en droit interne, d'imposer la communication d'informations sur les rémunérations aux entreprises de moins de 100 salariés.

le droit français impose déjà la publication d'un index égalité aux entreprises de 50 salariés et plus

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Doivent être communiquées à une autorité chargée de les compiler et de les publier, les données suivantes :
  • écart de rémunération femmes/hommes ;
  • écart de rémunération femmes/hommes au niveau des composantes variables ou complémentaires ;
  • écart de rémunération médian femmes/hommes ;
  • écart de rémunération médian femmes/hommes au niveau des composantes variables ou complémentaires ;
  • proportion femmes/hommes bénéficiant de composantes variables ou complémentaires ;
  • proportion femmes/hommes dans chaque quartile ;
  • écart de rémunération femmes/hommes par catégories de travailleurs, ventilé par salaire ou traitement ordinaire de base et par composantes variables ou complémentaires.
La directive prévoit également que l'autorité chargée de compiler et publier ces données est désignée par l'État membre. L'entreprise peut compiler elle-même ces informations sur la base de données administratives telles que celles qu'elle fournit aux autorités fiscales ou de sécurité sociale. Ces informations peuvent être publiées sur le site Internet de l'entreprise ou être mise à la disposition du public d'une autre manière. Les informations concernant les 4 années précédentes sont également fournies sur demande, si elles sont disponibles.
L'exactitude des informations est confirmée par la direction de l'entreprise, après consultation des représentants des travailleurs qui ont accès aux méthodes appliquées par l'employeur. Le traitement des données communiquées implique évidemment le respect du RGPD.
Les travailleurs, les représentants des travailleurs, les inspections du travail et les organismes pour l'égalité de traitement ont le droit de demander aux entreprises des éclaircissements et des précisions supplémentaires sur toutes les données communiquées, y compris des explications concernant toute différence de rémunération constatée entre les femmes et les hommes. Les employeurs doivent répondre à ces demandes dans un délai raisonnable en fournissant une réponse circonstanciée.
La directive prévoit enfin que lorsque la différence de rémunération entre les femmes et les hommes n'est pas justifiée par des critères objectifs non sexistes, les employeurs doivent remédier à la situation dans un délai raisonnable, en étroite coopération avec les représentants des travailleurs, l'inspection du travail et/ou l'organisme pour l'égalité de traitement.

les entreprises françaises ont déjà l'obligation de publier les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération via l'index égalité, mais celui-ci ne prend pas en compte les composants variables ou complémentaires de rémunération et sera donc amené à évoluer sur ce point.

L'entrée en vigueur et la périodicité de cette communication obligatoire varient selon l'effectif de l'entreprise. Ainsi :
  • les employeurs de 250 salariés et plus devront fournir les données concernant l'année précédente, au plus tard le 7 juin 2027, puis chaque année ;
  • les employeurs de 150 à 249 salariés devront fournir les données concernant l'année civile précédente, au plus tard le 7 juin 2027, puis tous les 3 ans ;
  • les employeurs de 100 à 149 salariés devront fournir les données concernant l'année civile précédente, au plus tard le 7 juin 2031, puis tous les 3 ans.

en droit français, l'index sur l'égalité professionnelle doit être publié chaque année, avant le 1er mars, par les entreprises d'au moins 50 salariés. Le droit français est donc déjà en conformité avec la directive sur ce point.

Le dispositif de l'index sur l'égalité professionnelle est donc amené à évoluer sur certains points lors de la transposition prochaine de la directive du 10 mai 2023.