ZAD et périmètres de protection des espaces agricoles et naturels périurbains
Les périmètres de protection des espaces agricoles et naturels périurbains ne peuvent inclure des terrains situés dans un périmètre ou un périmètre provisoire de ZAD
(C. urb., art. L. 143-1, créé par L. n° 2005-157, 23 févr. 2005, art. 73 : JO, 24 févr.).