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Impossibilité de prendre des congés pendant la période de prise habituelle
L'article L. 3141-19-3 du code du travail dispose que « lorsqu'un salarié est dans l'impossibilité, pour cause de maladie ou d'accident (à caractère professionnel ou non), de prendre au cours de la période de prise de congés tout ou partie des congés qu'il a acquis, il bénéficie d'une période de report de 15 mois afin de pouvoir les utiliser ».
La loi ne définit pas cette notion d'impossibilité. Ce sera facile à justifier lorsque le salarié reprend son poste alors que la période de prise est expirée ou du moins est trop avancée pour laisser le temps au salarié de prendre ses congés.
En revanche qu'en est-il si la période de prise restante permettrait au salarié de prendre ses congés mais que pour des questions d'organisation ou de fonctionnement dans l'entreprise, la nouvelle absence du salarié liée à la prise immédiate de ses congés serait préjudiciable. Peut-on estimer qu'il y a impossibilité de prendre des congés pour cause de maladie ou d'accident ? Il appartiendra aux juges de trancher sur l'appréciation de l'impossibilité.