L'acte de saisie
L'acte de saisie est dénoncé au débiteur saisi dans un délai de 8 jours, après sa signification au tiers saisi qui a lieu un mois après la signification du commandement de payer, à peine de caducité.
Il contient à peine de nullité :
- l'indication que, en cas de changement d'employeur, la saisie pourra être poursuivie, sans nouveau commandement de payer préalable, entre les mains du nouvel employeur ;
- la désignation de la juridiction devant laquelle les contestations peuvent être portées.
C. pr. exéc., art. R. 212-1-15En cas de nullité ou de caducité de l'acte de saisie, le commissaire de justice répartiteur, d'office ou à la requête du débiteur, en fait mention sur le registre sur le registre numérique des saisies des rémunérations.
C. pr. exéc., art. R. 212-1-39La saisie peut être reprise sur réitération du procès-verbal de saisie à l'initiative d'un créancier dans les trois mois suivant la mention de la nullité ou de la caducité de l'acte de saisie sur le registre numérique des saisies des rémunérations. A défaut, la saisie prend fin. Elle est radiée par le commissaire de justice répartiteur du registre numérique des saisies des rémunérations. S'il n'est pas fait mention le jour même ou le premier jour ouvrable suivant de la reprise sur le registre numérique des saisies des rémunérations, l'acte de reprise est caduc.
C. pr. exéc., art. R. 212-1-40