<?xml version="1.0" encoding="utf-8"?>
<red:query xmlns:red="http://www.els.com/model/redacquery">
  <date>2025-07-02T07:32:43.813Z</date>
  <user>
    <civilite>M</civilite>
    <nom>JAMES</nom>
    <prenom>GENEVIEVE</prenom>
    <email>service.juridique@agence-bignalet.fr</email>
  </user>
  <account>
    <identifiant>ELGFSE8HY</identifiant>
    <login>service.juridique@agence-bignalet.fr</login>
    <ise>55970</ise>
    <raison>AGENCE BIGNALET  </raison>
  </account>
  <doc>
    <tocId>Z2060-545</tocId>
    <tocTitle>54 - Incidences des interruptions de travail sur le préavis</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
    <docId>Z2060</docId>
    <docTitle>Démission</docTitle>
    <exportFileName>202507/formEclair_20250702-073243813_psqsmtdwbp5ltfxgb1wl2klm.html</exportFileName>
  </doc>
  <message type="question" objet="démission dispense préavis maladie indemnité comp. sans déduction des IJSS">Bonjour, 
§ 54, vous écrivez : « Au contraire, le salarié qui tombe malade au cours de son préavis, alors qu'il en a été dispensé, bénéficie de l'indemnité compensatrice de préavis, à laquelle l'employeur pourra toutefois déduire les indemnités journalières de sécurité sociale. » et vous visez des jurisprudences anciennes.
Or, dans votre étude « préavis de licenciement », vous évoquez (§ 73 : « maladie en cours de préavis non effectué », notamment du fait d’une dispense par l’employeur) l’arrêt du 09.10.2001 (n°99-43.518) qui constitue un revirement et dit le contraire : « l’employeur n’est pas fondé à déduire de l’indemnité compensatrice de préavis les IJ perçues par le salarié pendant la durée où le préavis aurait dû être exécuté ».
Je pense que cette position jurisprudentielle devrait aussi s’appliquer au préavis de démission dont le salarié est dispensé à l’initiative de l’employeur et que votre §54 doit être complété de la même manière. Qu’en pensez-vous ? Merci par avance.</message>
</red:query>