Dispositif spécifique d'activité partielle - Mesures exceptionnelles liées à l'épidémie de coronavirus
1°Application de l'accord du 10-9-2020 :
accord étendu, à durée déterminée, applicable à compter du 4-10-2020 (lendemain de la publication au JO de son arrêté d'extension) et jusqu'au 31-12-2022, en l'absence d'accord d'entreprise conclu sur le même objet.
Accord conclu en application de la loi n° 2020-734 du 17-6-2020 portant création d'un dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, destiné à aider les entreprises à faire face à l'impact de la crise sanitaire liée à l'épidémie de coronavirus.
la loi du 17-6-2020 permet aux entreprises, sous réserve notamment de la conclusion d'un accord de branche étendu, de diminuer l'horaire de travail des salariés et de percevoir une allocation de l'État pour les heures non travaillées en contrepartie d'engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle.
a)Durée d'application du dispositif :
24 mois maximum, consécutifs ou non, jusqu'au 31-12-2022.
b)Activités et salariés concernés :
sont concernés tous les salariés des entreprises relevant de la CCN, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation).
l'employeur doit informer les salariés, individuellement et par écrit, de leur entrée dans le dispositif au moins 3 jours francs à l'avance.
Sont exclus les salariés en attente de mission, intercontrat ou interchantier pendant plus de 30 jours ouvrés ininterrompus sur les 12 mois qui précèdent la mise en oeuvre du dispositif au sein de l'entreprise (la période du 17-3-2020 au 17-11-2020 étant neutralisée pour l'application de cette exclusion).
Dans les entreprises dont l'activité principale correspond au code NAF 70.22 Z (conseil pour les affaires et autres conseils de gestion), sont exclus les salariés dont le taux d'occupation est inférieur de plus de 15 points de pourcentage, sur une période de 6 mois précédant la mise en oeuvre du dispositif au sein de l'entreprise, au taux d'occupation moyen des salariés de l'entreprise sur la même période.
2°Régime de l'activité partielle de longue durée
a)Réduction de l'horaire de travail :
au maximum 40 % de la durée légale pour chaque salarié concerné (sauf cas exceptionnel et autorisation de l'Administration pour réduire l'horaire de travail jusqu'à 50 % de la durée légale).
b)Indemnisation des salariés :
indemnité horaire fixée comme suit en % de la rémunération brute servant d'assiette à l'indemnité de congés payés.
| Rémunération totale brute mensuelle | Indemnisation garantie |
|---|
< 2 100 €
| 98 %
| ≥ 2 100 € et < plafond de la SS
| 80 %
| ≥ plafond de la SS
| 75 %
|
|
pour le calcul de l'indemnité des salariés sous forfait annuel en heures ou en jours, une demi-journée non travaillée correspond à 3h30 non travaillées, un jour non travaillé correspond à 7 h non travaillées et une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées.
L'indemnité est plafonnée à 4,5 SMIC et ne peut pas être supérieure à 100 % de la rémunération nette du salarié.
c)Engagements en matière d'emploi :
dans les établissements au sein desquels le dispositif d'activité réduite est mis en oeuvre, tout PSE est interdit pendant toute la période de mise en oeuvre du dispositif (sauf si le seul volet du PSE est un plan de départs volontaires).
les ruptures conventionnelles collectives ne sont pas interdites.
d)Efforts proportionnés des instances dirigeantes :
aucune augmentation ne peut être appliquée aux rémunérations fixes des dirigeants salariés de droit français ayant le statut de mandataires sociaux [gérants et cogérants des sociétés à responsabilité limitée (SARL), présidents et associés des sociétés par actions simplifiées (SAS), salariés figurant sur la liste des dirigeants des entreprises côtées indiquées dans les rapports qu'elles ont l'obligation de publier] pendant les périodes de mise en oeuvre du dispositif d'activité partielle au sein de l'entreprise.
Accord du 10-9-2020 étendu par arrêté du 2-10-2020, JO 3-10-2020, applicable à compter du 4-10-2020 (lendemain de la publication au JO de son arrêté d'extension) et jusqu'au 31-12-2022