Sous-section 3 : Situations ouvrant droit à un report des congés

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Congés payés acquis avant l'arrêt maladie ou AT/MP
Le salarié qui n'a pas pu prendre en raison d'un arrêt maladie les congés qu'il a acquis avant cet arrêt peut les reporter.
Le délai de report de 15 mois débute à compter de la date à laquelle le salarié reçoit postérieurement à sa reprise d'activité, les informations sur le nombre de jours dont il dispose et la date jusqu'à laquelle ces jours de congé peuvent être pris (sur cette information, v. nos 117 et s.).
dans une entreprise, la période de prise des congés va du 1er juin 2024 au 31 mai 2025. Un salarié aura été en arrêt maladie 6 mois entre le 1er janvier 2025 et le 30 juin 2025. Il reprend le travail le 1er juillet 2025 et reçoit à cette date l'information requise par son employeur. A la date de son arrêt maladie, son solde de congés, à prendre avant le 31 mai 2025, était de 8 jours ouvrables. Le salarié aura alors jusqu'au 31 octobre 2026 pour prendre ce solde. Au 1er novembre 2026, ils seront perdus.
Sur les règles applicables à ces congés reportés, voir n° 132.