107
Écrire à la rédaction
Critère de la durée de présence
La durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice peut être retenue comme critère de répartition, et ce en tant que s'inscrivant « dans la logique économique de l'intéressement ». Ainsi, la durée de présence ne peut être assimilée à un critère individuel .
Le fait qu'un salarié puisse ne pas percevoir de prime d'intéressement en raison d'une absence au cours de tout l'exercice ne prive pas l'intéressement de son caractère collectif .
Cependant, toute réduction du montant de l'intéressement doit être strictement proportionnelle à la durée des absences intervenues au cours de l'exercice de référence. Elle ne peut donc être forfaitaire (v. n° 104).
La durée de présence est constituée par les périodes de travail effectif, auxquelles s'ajoutent les périodes légalement assimilées à du travail effectif et rémunérées comme tel (congés payés, exercice de mandats de représentation du personnel).
Les périodes visées aux articles L. 1225-17 et L. 1225-37 du code du travail (congé de maternité ou d'adoption), à l'article L. 1226-7 (maladie professionnelle, accident du travail à l'exclusion des accidents du trajet) et à l'article L. 3142-1-1 du code précité (congé de deuil) sont assimilées à des périodes de présence, tout comme les périodes de mise en quarantaine au sens du 2° du I l'article L. 3131-1 du code de la santé publique .

selon l'article L. 3131-1, I, 2° du code de la santé publique, peuvent être ordonnées réglementairement des mesures ayant pour objet la mise en quarantaine des personnes susceptibles d'être affectées, arrivant sur le territoire national, la Corse ou les collectivités d'outre-mer. L'article L. 3142-1-1 du code du travail prévoit, depuis le 1er juillet 2020, le bénéfice d'un congé de 8 jours fractionnable et indemnisé par la Sécurité sociale en cas de décès d'un enfant de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié.

De même, les périodes non travaillées dans le cadre d'un travail à temps partiel thérapeutique consécutif à un accident du travail doivent être assimilées, sans limitation de durée, à des périodes de présence pour la répartition de l'intéressement.

dans l'arrêt de 2011, la Cour de cassation considérait que les périodes non travaillées dans le cadre d'un travail à temps partiel thérapeutique consécutif à un accident du travail devaient être assimilées au même régime que celles de la suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail. Le salarié devait donc bénéficier d'une prime d'intéressement sans application d'un prorata. Sa motivation était toutefois contestable puisqu'un contrat de travail exécuté dans le cadre d'un temps partiel thérapeutique n'est plus juridiquement suspendu. Le temps partiel thérapeutique est une reprise d'un « travail léger » autorisé par le médecin traitant, de nature à favoriser la guérison ou la consolidation de la blessure

et qui implique normalement la fin de la suspension du contrat de travail.

La décision du 20 septembre 2023 qui porte sur la participation mais qui nous semble transposable, compte tenu de sa généralité, à l'intéressement, se fonde, elle, sur le principe de non-discrimination en raison de l'état de santé du salarié.

A noter que cet arrêt de 2023 trouve très vraisemblablement à s'appliquer à un temps partiel thérapeutique consécutif à un arrêt de travail pour maladie non professionnelle lorsque celle-ci est assimilée par l'accord à une durée de présence. Compte tenu de sa généralité, on pourrait même penser que les périodes non travaillées dans le cadre d'un travail à temps partiel thérapeutique consécutif à une maladie non professionnelle non assimilée par l'accord à une durée de présence seraient assimilées à des périodes de présence. Ce dernier point mériterait toutefois une confirmation jurisprudentielle.

Les heures chômées au titre de l'activité partielle (droit commun ou de longue durée) doivent aussi être assimilées à du temps de travail effectif .
Jusqu'au 17 août 2022, le congé de paternité et d'accueil de l'enfant n'était pas assimilé à une période de présence . Depuis le 18 août 2022, il l'est.

notons que cette mesure de neutralisation n'est pas prévue pour la participation pour laquelle ce congé n'est toujours pas assimilé à du temps de présence, créant ainsi une distorsion entre les deux dispositifs. Une distorsion en passe d'être corrigée : le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (projet de loi DADUE), discuté au Parlement au moment de la mise à jour de cette étude, prévoit d'intégrer ce congé à la liste de ceux assimilés à une période de présence pour la répartition de la réserve spéciale de participation.

Le congé de reclassement n'est pas assimilé à une période de présence .

dans l'affaire citée en référence, l'accord d'intéressement n'assimilait pas non plus le congé de reclassement en du temps de travail effectif. Mais la Cour de cassation énonce que la période du congé de reclassement n'est pas légalement assimilée à une période de temps de travail effectif, sans distinguer la part du congé correspondant au préavis que le salarié aurait accompli s'il avait été licencié de la part de congé effectuée au-delà du préavis. Faut-il en déduire que, sauf disposition conventionnelle contraire, la part correspondant au préavis du salarié pourrait être ignorée en cas de répartition en fonction du temps de présence ?

S'agissant des bénéficiaires de contrats en alternance, tels que les apprentis ou les titulaires d'un contrat de professionnalisation, les périodes passées en dehors de l'entreprise doivent être comptabilisées dans leur durée de présence .
Une définition de la durée de présence plus favorable aux salariés que celle énumérée ci-dessus peut être retenue par les parties signataires .

pour tenir compte de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, les accords pouvaient retenir, au titre de la durée de présence, les périodes pendant lesquelles les salariés étaient en situation d'arrêt de travail pour garde d'enfants, etc. Ces modifications devaient intervenir par voie d'avenants

(
Min. trav., Questions-réponses « Prime exceptionnelle et épargne salariale » diffusé le 17 avr. 2020 et mis à jour le 30 sept. 2020
)
.

Seules les périodes non assimilées à du travail effectif seraient ainsi susceptibles de ne pas être retenues pour le calcul des droits de chaque salarié, telles les périodes de maladie d'origine non professionnelle, les congés sans solde, les absences irrégulières ou les périodes d'absence pour cause de conclusion ou de rupture du contrat en cours d'année...
Les primes d'intéressement constituant des « avantages liés à la rémunération du travail », elles ne peuvent subir de diminution pour cause d'absences liées à l'exercice des fonctions de conseiller prud'homme, par application de l'article L. 1442-6 du code du travail (qui dispose que ces absences n'entraînent aucune diminution des salaires et des avantages y afférents) .
De même, l'article L. 2511-1 du code du travail dispose que l'exercice du droit de grève ne doit donner lieu à aucune mesure discriminatoire en matière de rémunération et d'avantages sociaux : les absences pour grève ne doivent donc pas donner lieu à une retenue sur l'intéressement si d'autres absences (comme la maladie) n'entraînent pas de diminution de cet intéressement .
Il en va différemment lorsque l'accord d'intéressement prévoyait spécifiquement que seules certaines absences légalement assimilées à du temps de travail effectif (congés payés, formation professionnelle, accident du travail, congé maternité) ne donnaient pas lieu à abattement. L'employeur était alors en droit de réduire la prime d'intéressement proportionnellement aux périodes d'absence dans le cadre d'une grève . Une position confirmée à propos d'un accord de participation prévoyant un abattement de l'assiette de rémunération servant au calcul de la participation de salariés grévistes, car « si l'accord de participation peut tenir compte des absences même motivées par la grève, pour le calcul de la participation, c'est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur le montant ». A défaut, l'accord doit être considéré comme discriminatoire .