Primes perçues pendant la période de référence
Selon la jurisprudence, pour être prises en compte dans le calcul de l'indemnité de congés payés, les primes doivent répondre aux critères suivants :
- elles doivent être versées en contrepartie du travail, et revêtir un caractère de généralité et de constance qui les rend obligatoires pour l'employeur ;
- elles ne doivent pas présenter le caractère de remboursements de frais, ni rémunérer un risque exceptionnel ;
- elles ne doivent pas déjà indemniser la période de congé.
Sont donc exclues les primes :
- qui ne correspondent pas à un travail réellement effectué par le salarié ;
- qui rémunèrent à la fois des périodes de travail et des périodes de congés ;
- qui ont un caractère exceptionnel ou facultatif.
Sur les sommes exclues de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés, voir n°
196.
Voir
Annexe 6 un tableau récapitulatif des primes à prendre en compte ou, au contraire, à exclure.
Doivent donc être prises en compte dans l'indemnisation des congés payés :
- les primes de rendement et de productivité liées à l'activité personnelle du salarié lorsqu'elles sont attribuées de façon régulière depuis plusieurs années.
Cass. soc., 18 févr. 2015, n° 13-20.920 Cass. soc., 20 janv. 2010, n° 08-43.310 Cass. soc., 5 mai 2010, n° 09-40.618En revanche, ce principe ne vaut pas si elles ont été versées globalement, pour l'ensemble de l'année, périodes de travail et de congés confondues ;
Cass. soc., 18 févr. 2015, n° 13-20.920 Cass. soc., 25 févr. 2009, n° 06-46.436 Cass. soc., 25 mars 2009, n° 07-44.273- les primes de performance récompensant l'activité personnellement déployée par le salarié et les objectifs réalisés par l'unité à laquelle il appartient. Cette prime est assise sur le salaire des périodes travaillées à l'exclusion des périodes de congés ;
Cass. soc., 10 oct. 2001, n° 00-45.247- les primes annuelles et les primes exceptionnelles, calculées en pourcentage sur les salaires, assises uniquement sur le salaire des périodes de travail (mais pas les congés payés). Les inclure dans le calcul de l'indemnité de congés payés n'a pas pour conséquence de les faire payer, même pour partie, une seconde fois par l'employeur ;
Cass. soc., 5 juin 2008, n° 06-46.365 Cass. soc., 5 mai 2010, n° 09-41.647- les primes d'assiduité conventionnelles si elles sont versées en contrepartie du travail du salarié et ne sont pas calculées sur l'année entière, périodes de congés payés comprises ;
Cass. soc., 2 mai 1973, n° 72-40.014 Cass. soc., 26 mai 1999, n° 97-43.681- les primes d'ancienneté ;
Cass. soc., 6 déc. 1979, n° 78-41.408 Cass. soc., 24 mars 2004, n° 02-41.828 Cass. soc., 7 sept. 2017, n° 16-16.643, n° 1988 FS - P + Ben revanche, si la prime d'ancienneté est versée périodes de travail et de congés confondues, il ne faut pas l'inclure dans la base de calcul, car cela reviendrait à la payer deux fois (Cass. soc., 18 juin 2015, n° 13-25.981).
- les indemnités représentatives de frais dès lors qu'elles ont la nature d'un élément de salaire, qu'elles ne sont pas destinées à couvrir des frais réellement exposés et qu'elles ont été soumises aux cotisations sociales et fiscales ;
Cass. soc., 1er juill. 1985, n° 82-42.574 Cass. soc., 23 mars 2005, n° 03-40.586- les primes d'expatriation ou de dépaysement qui constituent en tout ou en partie un complément de rémunération destiné à compenser les désagréments de l'éloignement plus qu'un remboursement de frais inhérents au séjour à l'étranger ;
Cass. soc., 19 déc. 2007, n° 06-44.258- l'indemnité d'astreinte, versée toute l'année, destinée à compenser une servitude de l'emploi (obligation pour le salarié de rester à son domicile pendant une certaine période ou de se rendre à l'usine) ;
Cass. soc., 4 juill. 1983, n° 81-40.819- les indemnités destinées à compenser la précarité d'emploi pour les travailleurs temporaires ;
C. trav., art. D. 3141-8- la prime d'équipe ne représentant ni un remboursement de frais ni, en raison de son caractère permanent, une indemnité compensant un risque exceptionnel ;
Cass. soc., 8 oct. 1987, n° 85-42.252- l'indemnité de casse-croûte conventionnelle versée aux salariés travaillant en continu et dont le montant est forfaitaire et ne visant donc pas à rembourser le salarié de frais qu'il a engagés ;
Cass. soc., 12 nov. 2008, n° 07-41.348- la prime de soirée, versée forfaitairement à des visiteurs médicaux, qui rémunère des soirées d'information. Il s'agit en réalité de prime rémunérant du temps de travail effectif donc un élément de salaire ;
Cass. soc., 16 oct. 2001, n° 99-44.464 Cass. soc., 5 mai 2010, n° 08-44.895- la contrepartie financière au titre de l'obligation de non-concurrence ;
Cass. soc., 10 oct. 2007, n° 05-45.657 Cass. soc., 23 juin 2010, n° 08-70.233, n° 1318 F - P + B- la prime de non-accident dès lors qu'elle compense une servitude permanente de l'emploi occupé par le salarié, consistant dans l'absence d'accident, et qui témoigne de la bonne exécution de son contrat de travail par le salarié qui ne le perçoit pas lors de ses congés ;
Cass. soc., 13 févr. 2013, n° 11-23.880, n° 188 FS - P + B- la prime de 13e mois si elle n'est pas allouée globalement pour l'année, périodes de travail et de congés confondues ;
Cass. soc., 26 sept. 2018, n° 17-18.453, n° 1340 FS - P + B- une prime sur objectifs si elle résulte du travail personnel du salarié et qu'elle est affectée par la prise des congés payés.
Cass. soc., 13 oct. 2021, n° 20-15.645 Cass. soc., 30 avr. 2003, n° 01-41.874