Langue française
A l'appui de la souscription d'une déclaration de nationalité à raison du mariage, « tout déclarant doit justifier d'une connaissance de la langue française caractérisée par la compréhension des points essentiels du langage nécessaire à la gestion de la vie quotidienne et aux situations de la vie courante ainsi que par la capacité à émettre un discours simple et cohérent sur des sujets familiers dans ses domaines d'intérêt », c'est-à-dire un niveau B1 selon le « cadre européen commun de référence pour les langues », tel qu'adopté par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe dans sa recommandation CM/Rec (2008) 7 du 2 juillet 2008
(D. n° 93-1362, 30 déc. 1993, art. 14, mod. D. n° 2019-1507, 30 déc. 2019). (v. n°
442).
1°Attestation de comparabilité
La connaissance de la langue française peut être attestée par une « attestation de comparabilité ».
Cette attestation est remise aux titulaires d'un diplôme délivré dans un État dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé des naturalisations à l'issue d'études suivies en français qui peuvent justifier de la reconnaissance de leur diplôme par rapport à la nomenclature française des niveaux de formation et au cadre européen des certifications (CEC)
(D. n° 93-1362, 30 déc. 1993, mod. par D. n° 2019-1507, 30 déc. 2019).
La liste des États a donc été fixée par un arrêté du 12 mars 2020
(Arr. 12 mars 2020, NOR : INTV2006315A : JO, 19 mars). Y figurent trente et un États, (États tiers, États membres de l'Union européenne, Confédération suisse et Monaco) dans lesquels la langue française est une des langues officielles.
Un arrêté du 12 mars 2020 relatif aux attestations de comparabilité
(Arr. 12 mars 2020, NOR : INTV2006314A : JO, 19 mars) précise donc que celles-ci sont établies par le centre ENIC-NARIC France, ou les autres centres ENIC-ARIC, traduites en français par un traducteur agréé ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre État membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.
le Centre ENIC-NARIC France appartient au réseau « European Network of Information Centres - National Academic Recognition Information Centres » dont la mission est notamment de délivrer des attestations de comparabilité et attestations de reconnaissance d'études ou de formation pour les diplômes étrangers. Il est rattaché à France éducation International, opérateur du ministère de l'éducation nationale dont les missions s'articulent autour de la coopération dans les domaines de l'éducation, l'appui à la diffusion de langue française et la mobilité internationale.
Les attestations délivrées doivent mentionner le suivi en français du cursus sanctionné par un diplôme.
2°Liste des diplômes attestant de la connaissance de la langue française
A l'appui d'une déclaration de nationalité ou d'une demande de naturalisation, le demandeur peut aussi justifier de son niveau de maîtrise de la langue française, fixée au niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues, par la possession d'un diplôme dont la liste est fixée par arrêté
(D. n° 93-1362, 30 déc. 1993, mod. par décret n° 2019-1507, 30 déc. 2019).
- le diplôme national du brevet ;
- tout diplôme délivré par une autorité française, en France ou à l'étranger, sanctionnant un niveau au moins égal au niveau 3 de la nomenclature nationale des niveaux de formation ;
- tout diplôme attestant un niveau de connaissance de la langue française au moins équivalent au niveau B1 du cadre européen de référence pour les langues.
3°Test de langue française
A défaut d'un tel diplôme, ajoutent les articles 14 et 37 du décret du 30 décembre 1993, le déclarant peut justifier de la possession du niveau requis par la production d'une attestation délivrée soit par un organisme reconnu par l'État comme apte à assurer une formation « français langue d'intégration », soit à l'issue d'un test linguistique certifié ou reconnu au niveau international, comportant des épreuves distinctes permettant une évaluation du niveau de compréhension du déclarant et, par un entretien, celle de son niveau d'expression orale, et figurant sur une liste fixée par un arrêté du ministre chargé des naturalisations.
- soit du test de connaissance du français (TCF) de France Éducation International ;
- soit du test d'évaluation du français (TEF) de la chambre du commerce et de l'industrie de Paris.