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Régime de frais de santé dans les entreprises de transport sanitaire
bien que l'accord du 15-4-2013 ayant mis en place le régime de frais de santé n'ait pas fait l'objet d'un arrêté d'extension, l'accord du 6-10-2015 qui le modifie a, lui, été étendu. Les dispositions relatives au champ d'application, aux bénéficiaires, à la cotisation et aux garanties, qui sont reprises par l'accord du 6-10-2015, doivent donc selon nous être considérées comme étendues. En revanche, les dispositions relatives à l'organisme assureur, qui ne figurent que dans l'accord du 15-4-2013, ne sont pas étendues.
1°Champ d'application
(Accord du 6-10-2015 étendu) : entreprises de transport sanitaire répertoriées sous le code NAF 86.90 A de la nomenclature INSEE de 2008.
2°Bénéficiaires
(Accord du 6-10-2015 étendu) : tous les salariés.

certains salariés peuvent être dispensés de l'affiliation au régime (liste non reprise ici).

3°Organisme assureur
(Accord du 15-4-2013 non étendu) : CARCEPT Prévoyance. Obligation d'adhésion à compter du 1-1-2014.

les contrats préexistants en entreprise peuvent être maintenus sous réserve que les garanties (risque par risque) soient d'un niveau supérieur.

4°Cotisation
(Accord du 6-10-2015 étendu) par salarié et par mois pour le financement du régime de base fixée à (en % du plafond mensuel de la SS) :
  • régime général : 1 % dont 0,5 % à la charge de l'employeur ;
  • régime Alsace-Moselle : 0,6 % dont 0,3 % à la charge de l'employeur.

au-delà du régime de base (pouvant être complété par des garanties optionnelles facultatives), les entreprises peuvent opter pour un régime amélioré (I ou II) qui reste facultatif. Seule la cotisation afférente au régime de base est fixée par l'accord de branche. Lorsque le salarié choisit de souscrire (pour lui et/ou ses ayants-droit) aux garanties optionnelles facultatives, la cotisation afférente est à sa charge exclusive.

5°Garanties
(Accord du 6-10-2015 étendu) : le régime complète les remboursements de la SS.