Télédiffusion

Date d'arrêt des textes : 01 mars 2025
Convention collectiveSignatureExtensionJORévisionExtensionJOBrochure JOIDCC
Télédiffusion
2-7-2021  
4-2-2022
11-3-2022
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3241
(1) Applicable à compter du 1-1-2022.

Avertissement

La CCN de la télédiffusion annule et remplace la CCN des chaînes thématiques du 23-7-2004.
Ont un caractère impératif les dispositions conventionnelles portant sur les thèmes suivants : prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels, insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, primes pour travaux dangereux et insalubres (Art. 1 bis).

Section 1 : Champ d'application

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Écrire à la rédaction
Champ d'application professionnel
Entreprises qui exercent l'activité d'édition de services de télévision en France. Sont ainsi visés tous services de communication au public par voie hertzienne terrestre, analogique ou numérique, quel que soit leur statut ou leur catégorie, ainsi que les services distribués par les réseaux n'utilisant pas les fréquences assignées par le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA) (devenu ARCOM) et par tous les autres moyens de communication électronique existants ou à venir relevant des dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi que de leurs éventuelles évolutions.
Sont concernées les activités d'édition de services de télévision :
  • à vocation nationale, locale, ultramarine, et internationale, diffusés par voie hertzienne terrestre, et titulaires du droit d'usage des ressources radioélectriques assignées pour la diffusion de leurs programmes, en application de l'article 26 de la loi n° 86-1067 du 30-9-86 relative à la liberté de communication (chaînes de télévision publique telles que France Télévisions, Arte, France Média Monde et TV5 Monde) ;
  • à vocation nationale, diffusés par voie hertzienne terrestre et autorisées par le CSA (devenu ARCOM) en application de l'article 30 de la loi n° 86-1067 du 30-9-86 relative à la liberté de communication (chaînes privées généralistes telles que TF1 ou M6) ;
  • à vocation nationale, diffusés par voie hertzienne terrestre et autorisées par le CSA (devenu ARCOM) en application de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30-9-86 relative à la liberté de communication (chaînes privées gratuites de la TNT) ;
  • à vocation nationale, diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique et faisant appel à une rémunération de la part des usagers, autorisées par le CSA (devenu ARCOM) en application de l'article 30-1 de la loi n° 86-1067 du 30-9-86 relative à la liberté de communication (Canal + par exemple) ;
  • distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le CSA (devenu ARCOM) et ayant conclu une convention avec lui en application de l'article 33 de la loi n° 86-1067 du 30-9-86 relative à la liberté de communication ;
  • thématiques mis à disposition du public sur le territoire français par câble, par satellite ou par tout autre réseau de communication électronique et ayant conclu une convention avec le CSA (devenu ARCOM) en application de l'article 33 de la loi du 30-9-86, et ayant été autorisées par le CSA (devenu ARCOM) conformément à l'article 30.1 de la même loi, ou créées par la loi n° 99-1174 du 30-12-99 ;
  • à vocation locale mis à disposition du public sur le territoire français par voie hertzienne terrestre ou par des réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le CSA (devenu ARCOM) et ayant été autorisés par le CSA (devenu ARCOM) en application de l'article 30-1 de la loi susvisée du 30-9-86 ou ayant conclu une convention avec lui en application de l'article 33 de la même loi ;
  • 100 % digitales.
La CCN s'applique également à l'Institut National de l'Audiovisuel (INA).
Les entreprises susvisées sont notamment répertoriées sous les codes NAF suivants de la nomenclature INSEE de 2008 :
  • 60.20 A : édition de chaînes généralistes ;
  • 60.20 B : édition de chaînes thématiques.
Sont exclues du champ d'application professionnel de la CCN les entreprises :
Sont également exclues du champ d'application professionnel de la CCN les catégories de personnel intervenant dans l'activité principale de l'entreprise qui sont régies par des CC et/ou accords spécifiques, soit notamment :