37
Écrire à la rédaction
Régime de prévoyance obligatoire (RPO)
1°Organisme assureur :
désignation de l'IPSA (intermédiaire de l'OCIRP pour les rentes de conjoint survivant et les rentes éducation), devenue IRP AUTO Prévoyance-santé, reconduite en dernier lieu pour une période de 5 ans à compter de l'extension de l'accord du 22-3-2011, soit jusqu'au 15-10-2016.
2°Cotisations
exprimées :
  • en pourcentage du plafond de SS [du plafond annuel de SS (Accord du 13-3-2025 non étendu)] pour les indemnités de fin de carrière ;
  • en pourcentage du salaire brut [T1/T2 du salaire brut (Accord du 13-3-2025 non étendu)] limité à 4 fois le plafond de SS pour les autres risques.
Pour les salariés à temps partiel, les cotisations assises sur le plafond de la SS sont calculées sur le nombre de mois reconstitués en fonction du pourcentage d'activité (horaire contractuel/durée légale du travail).

les cotisations finançant les prestations « indemnités de départ à la retraite » ne sont pas dues pour les salariés reprenant ou poursuivant une activité après la liquidation de leur retraite (Accord du 13-3-2025 non étendu).

a)Ouvriers, employés, apprentis, jeunes en contrat de formation en alternance
RisquesTaux contractuelsTaux d'appel 2025  
EmployeurSalariéEmployeurSalarié
Incapacité totale et temporaire
-
0,23 %
-
0,20 %
Invalidité
0,65 %
0,12 %
0,55 %
0,10 %
Maladie longue durée
0,32 %
0,06 %
0,27 %
0,05 %
Décès
0,43 %
0,08 %
0,37 %
0,07 %
Rente de conjoint survivant
0,14 %
0,02 %
0,12 %
0,02 %
Indemnités de fin de carrière
1,25 %  
-
1,25 %  
-
(1) Application (hors indemnité de fin de carrière) pour 2025 d'une décote de 15 % avec un arrondi au centième de pourcentage le plus proche (taux calculés par nos soins).
(2) Cotisation ne s'appliquant pas aux apprentis et jeunes en contrat de formation en alternance.
b)Agents de maîtrise
RisquesTaux contractuelsTaux d'appel 2025  
EmployeurSalariéEmployeurSalarié
Incapacité totale et temporaire
-
0,27 %
-
0,23 %
Invalidité
0,72 %
0,16 %
0,61 %
0,14 %
Maladie longue durée
0,43 %
0,09 %
0,37 %
0,08 %
Décès
0,48 %
0,10 %
0,41 %
0,09 %
Rente éducation
0,16 %
0,04 %
0,14 %
0,03 %
Indemnités de fin de carrière
1,25 %  
-
1,25 %  
-
(1) Application (hors indemnités de fin de carrière) pour 2025 d'une décoté de 15 % avec un arrondi au centième de pourcentage le plus proche (taux calculés par nos soins).
(2) Cotisation ne s'appliquant pas aux apprentis et jeunes en contrat de formation en alternance.
c)Cadres
RisquesTaux contractuelsTaux d'appel 2025  
EmployeurSalariéEmployeurSalarié
Incapacité totale et temporaire
-
0,12 %
-
0,10 %
Invalidité
0,43 %
0,13 %
0,37 %
0,11 %
Maladie longue durée
0,24 %
0,08 %
0,20 %
0,07 %
Décès
0,33 %
0,10 %
0,28 %
0,09 %
Rente éducation
0,09 %
0,03 %
0,08 %
0,03 %
Indemnités de fin de carrière
1,25 %  
-
1,25 %  
-
(1) Application (hors indemnités de fin de carrière) pour 2025 d'une décote de 15 % avec un arrondi au centième de pourcentage le plus proche (taux calculés par nos soins).
(2) Cotisation ne s'appliquant pas aux apprentis et jeunes en contrat de formation en alternance.
3°Prestations
(droit aux prestations ouvert au jour de l'affiliation).
a)Incapacité totale et temporaire :
en cas d'arrêt excédant les durées prises en charge par l'employeur (45 jours, continus ou non, pour les non-cadres, 90 jours, continus ou non, pour les cadres), le régime verse jusqu'au 180e jour d'arrêt une indemnité journalière égale à 100 % du 30e du salaire net mensuel moyen (tranche C exclue) [tranche 2 (comprise entre 4 et 8 plafonds SS exclue (Accord du 13-3-2025 non étendu) sous déduction de l'indemnité journalière de la SS.
L'indemnité est versée dans la limite de 135 jours pour les non-cadres et 90 jours pour les cadres en cas de licenciement consécutif à une inaptitude définitive n'ayant pas pour origine un accident du travail ou une maladie professionnelle.
b)Maladie de longue durée :
en cas d'arrêt total excédant 180 jours, continus ou non, le régime verse, à partir du 181e jour d'arrêt, une indemnité journalière s'ajoutant à l'indemnité journalière de la SS égale à 1/30 de 30 % du salaire brut moyen des 12 mois précédant l'arrêt de travail (tranche C exclue) [tranche 2 (comprise entre 4 et 8 plafonds SS exclue (Accord du 13-3-2025 non étendu)].
c)Invalidité ou incapacité permanente :
attribution d'une pension en complément de la pension de la SS.
Invalidité1re catégorie  
15 % tranche A [tranche 1  ] des 12 derniers salaires mensuels
2e catégorie
30 fois le montant de l'indemnité journalière de longue maladie
3e catégorie
Même pension que celle d'invalidité 2e catégorie + versement anticipé du capital-décès
Incapacité permanente (suite à un AT ou une MP)entre 33 % et 66 %
Même pension que celle d'invalidité 2e catégorie affectée du taux d'incapacité reconnu par la SS
≥ 66 %
Même pension que celle d'invalidité de 2e catégorie
(1) Accident ou maladie de droit commun.
(2) Accord du 13-3-2025 non étendu.
d)Décès d'un enfant ou du conjoint :
versement au salarié d'une allocation d'obsèques égale à 2 fois le plafond mensuel de la SS en cas de décès du conjoint, partenaire PACS [ou concubin ; termes supprimés (Accord du 13-3-2025 non étendu)], 1 fois ce plafond pour le décès d'un enfant âgé de 12 ans et +.

allocation non versée en cas de décès d'un enfant de moins de 12 ans, d'un majeur en tutelle ou d'une personne placée dans un établissement psychiatrique d'hospitalisation (Accord du 13-3-2025 non étendu).

e)Décès du salarié participant
1.
Capital-décès aux ayants droit de :
  • 150 % du plafond annuel de la SS pour les ouvriers, employés, apprentis et jeunes en contrat de formation en alternance ;
  • 250 % du plafond annuel de la SS pour les agents de maîtrise et les cadres.
Pour les salariés à temps partiel, le capital décès est calculé proportionnellement au pourcentage d'activité (rapport entre l'horaire contractuel et la durée légale du travail pendant les 12 mois civils précédant le décès).
Majoration de 25 % pour les ouvriers, employés, apprentis et jeunes en contrat de formation en alternance décédé en l'absence de conjoint, partenaire PACS [ou concubin ; termes supprimés (Accord du 13-3-2025 non étendu)].
Versement anticipé en cas d'invalidité de 3e catégorie.
Garantie double effet, en cas de décès postérieur du conjoint, PACS [ou concubin ; termes supprimés (Accord du 13-3-2025 non étendu)] : versement d'un 2e capital, de même montant, aux enfants à charge (sauf si le conjoint s'était remarié ou lié par un PACS avec une tierce personne). En cas de décès simultané [24 heures (Accord du 13-3-2025 non étendu)], versement d'un capital doublé.
2.
Rente de conjoint survivant en cas de décès d'un ouvrier, employé, apprenti ou jeune en contrat de formation en alternance :
  • rente viagère annuelle pour les conjoints, concubins ou partenaires PACS. Rente égale à 60 % des droits de retraite qui auraient été acquis par le participant sur la base d'un taux de 4 % entre son décès et ses 65 ans. Majoration de 10 % par enfant à charge (rente temporaire, jusqu'au droit à la pension de réversion, assise sur les points de retraite acquis par le participant) [pour les conjoints ou partenaires PACS ; rente égale annuellement à 2 % du salaire brut de référence limité à 4 plafonds de sécurité sociale + majoration de 10 % par enfant à charge (Accord du 13-3-2025 non étendu)] ;
  • rente temporaire au même ayant droit, lorsque celui-ci n'a pas immédiatement droit à la pension de réversion, versée jusqu'à la date à laquelle la pension de réversion prend effet, égale annuellement à 60 % de la totalité des points de retraite complémentaire acquis par le participant à la date de son décès. Majoration de 10 % par enfant à charge [Rente temporaire au même ayant droit, lorsque ce dernier ne bénéficie pas immédiatement de la pension de réversion, égale à 4 % du salaire brut de référence limité à 4 plafonds de sécurité sociale + majoration de 10 % par enfant à charge ; elle est versée jusqu'à la date à laquelle la pension de réversion prend effet (Accord du 13-3-2025 non étendu)] ;
  • rente d'orphelin : calculée comme la rente viagère mais sur la base de 50 % des droits de retraite. Elle est versée à chaque enfant à charge en cas de décès du 2e parent jusqu'à 21 ans, 25 ans pour les apprentis, étudiants, stagiaires, demandeurs d'emploi ou appelés sous les drapeaux ou jusqu'à leur décès s'ils sont reconnus invalides de 2e ou 3e catégorie avant 21 ans [calculée comme la rente viagère, mais sur la base de 50 % de celle-ci et sans prise en compte de la majoration pour enfant à charge ; elle est versée à chaque enfant à charge, dès lors que le 2e parent est également décédé simultanément (dans les 24 heures) ou postérieurement (dans les 365 jours) (Accord du 13-3-2025 non étendu) ].
3.
Rente d'éducation pour les enfants à charge des salariés agents de maîtrise et cadres.
Rente égale à 8 % du plafond annuel de la SS pour les enfants âgés de moins de 16 ans, 10 % du plafond annuel de la SS pour ceux âgés de moins de 18 ans (25 ans pour les apprentis, étudiants ou demandeurs d'emploi). Une rente viagère est versée jusqu'à leur décès aux enfants devenus invalides avant 21 ans.
f)Indemnités de fin de carrière :
voir nos 8 et 9.