Dispositif temporaire
Le dispositif d'APLD-R est temporaire. Ce dispositif peut être mis en place par tout accord collectif ou décision unilatérale (prise en application d'un accord de branche étendu) transmis à l'autorité administrative (Dreets par délégation du préfet) entre le 16 avril 2025, lendemain de la publication du décret d'application
(D. n° 2025-338, 14 avr. 2025 : JO, 15 avr.) et le 28 février 2025 inclus.
L'article 193, VIII de la loi de finances pour 2025 prévoit que le dispositif de l'APLD-R s'applique aux accords collectifs et aux documents unilatéraux transmis à l'autorité administrative pour validation (accord collectif) ou homologation (document unilatéral) à compter du 1er mars 2025 et jusqu'à une date déterminée par décret, au plus tard le 28 février 2026. Mais de fait, le décret d'application n'étant paru que le 15 avril 2025, il s'agit d'accords ou de documents transmis à compter du 16 avril 2025, lendemain de la publication du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025.
Concernant la date butoir, il s'agit à ce jour du 28 février 2026 dans la mesure où le décret du 28 février 2026 ne fixe pas de date. Un décret ultérieur ne pourrait prévoir qu'une date antérieure au 28 février 2026.
Après cette date du 28 février 2026, aucune nouvelle entrée dans le dispositif ne sera possible. Selon le QR du ministère du travail du 22 avril 2022, les entreprises bénéficiant d'un accord validé ou d'un document unilatéral homologué avant cette date pourront toutefois conclure des avenants modificatifs de l'accord ou du document unilatéral après le 28 février 2026.