Taux horaire minimal de l'indemnité
Le taux horaire minimum de l'indemnité d'activité partielle versée au salarié, correspondant à la rémunération mensuelle minimale horaire d'un temps plein, est de 9,22 € depuis le 1er janvier 2024.
D. n° 2023-1216, 20 déc. 2023 : JO, 21 déc.