Effets du pourvoi en cassation
Le pourvoi en cassation n'a pas d'effet suspensif, c'est-à-dire qu'il ne peut suspendre l'exécution de la décision attaquée.
Les arrêts de la Cour de cassation qui ne sont eux-mêmes susceptibles d'aucun recours, peuvent soit :
L'arrêt de rejet a pour effet de donner à la décision attaquée l'autorité de la chose jugée. Le demandeur en cassation qui succombe dans son pourvoi peut être condamné au paiement d'une amende civile ;
- casser la décision attaquée.
L'arrêt de cassation remet les parties dans le même état qu'avant que soit rendue la décision censurée.
L'affaire est donc rejugée par une juridiction de renvoi, désignée par l'arrêt de cassation.
Cette juridiction de renvoi doit être saisie, par simple déclaration à son secrétariat-greffe, dans les 4 mois suivant la notification de l'arrêt de cassation. Passé ce délai, la juridiction de renvoi ne peut plus être saisie et le jugement rendu en premier ressort acquiert la force de chose jugée.
C. pr. civ., art. 1032 et 1034