Régime de prévoyance et de frais de santé
1°Organisme assureur :
aucun organisme recommandé, au libre choix de l'entreprise.
2°Bénéficiaires :
ensemble des salariés.
Obligation d'affilier les agents de maîtrise relevant du niveau AM2 de la nouvelle classification des emplois hors résidences de tourisme (v. n°
31) au régime de prévoyance des cadres (v. toutefois la remarque ci-après).
dans l'attente de l'agrément de la commission paritaire rattachée à l'APEC, dont la mission est de déterminer le niveau des classifications et des emplois à partir desquels il y a lieu d'appliquer les articles 2.1 et 2.2 de l'ANI du 17-11-2017 relatif à la prévoyance des cadres, les partenaires sociaux ont décidé de suspendre temporairement l'obligation d'affilier les agents de maîtrise relevant du niveau AM2 au régime de prévoyance des cadres. Cette obligation d'affiliation s'appliquera à nouveau à compter du 1-7-2024, soit le 1er jour du 3e mois suivant la délivrance de l'agrément le 24-4-2024 par la commission paritaire (Avenant n° 102 du 15-2-2024 non étendu).
La couverture des frais de santé bénéficie aux VRP mono-employeurs et aux VRP multi-employeurs si, au 1-4-2016, tous les employeurs relèvent du champ d'application de la CCN (à défaut, ils choisissent de bénéficier ou non du régime à condition de pouvoir relever, à cette même date, d'un autre régime assurant une couverture obligatoire des frais de santé).
Pour la garantie frais de santé, sont obligatoirement affiliés les ayants droit du salarié : conjoint, partenaire d'un PACS ou concubin s'il ne perçoit aucun revenu et les enfants du salarié, du conjoint, du partenaire d'un PACS ou du concubin, effectivement à charge.
certains salariés peuvent être dispensés de l'affiliation au régime (liste non reprise ici).
3°Cotisations
si la cotisation totale prévue par le contrat d'assurance conclu avec un organisme autre que celui recommandé est supérieure à celle définie ci-après pour des garanties strictement identiques, la part supplémentaire est entièrement due par l'employeur. Si la cotisation est inférieure, le montant en euros de la part patronale ne peut être supérieur à celui prévu par le régime de branche.
a)Taux
1.
Taux contractuels de cotisation des garanties incapacité, invalidité et décès fixés comme suit.
| Garanties | Taux |
|---|
Décès
| 0,18 %
| Incapacité
| 0,18 %
| Invalidité
| 0,19 %
| Total
| 0,55 %
|
|
Cotisations assises sur la rémunération brute retenue pour le calcul des cotisations de SS et limitée à 4 fois le plafond SS, à l'exclusion des indemnités versées lors du départ de l'entreprise ou ultérieurement.
Pendant les périodes de suspension du contrat de travail indemnisées donnant lieu au maintien des garanties, cotisations assises sur le montant de l'indemnisation perçue par le salarié, les périodes pouvant donnant lieu à un maintien facultatif des garanties à la demande du salarié, cotisations assises sur la moyenne de la rémunération soumise à cotisations au titre du régime perçue au cours des 12 derniers mois au cours desquels une activité a été exercée.
2.
Taux de cotisation de la garantie frais de santé fixés en % du PMSS.
en cas d'embauche ou de rupture du contrat au cours d'un mois civil, la totalité de la cotisation afférentes audit mois est due.
| | Régime général | Régime Alsace-Moselle |
|---|
| Cotisation obligatoire par adulte | 1,65 %
| 0,84 %
| | Cotisation obligatoire par enfant | 0,92 %
| 0,55 %
| (1) Gratuité à partir du 3e enfant. |
|
b)Répartition :
55 % employeur et 45 % salarié.
c)Reprise des risques en cours à la date d'adhésion au régime :
risques pris en charge en contrepartie du paiement par l'entreprise d'une prime unique ou d'une surcotisation temporaire (selon la nature de la reprise) calculée par l'organisme assureur sur la base de la déclaration des risques par l'entreprise.
4°Prestations
a)Salaire de référence :
rémunération brute servant d'assiette au calcul des cotisations de la SS, dans la limite de 4 fois le plafond de sécurité sociale perçue au cours des 12 derniers mois civils, à l'exclusion des primes, indemnités et rappels versés lors du départ de l'entreprise ou ultérieurement.
b)Décès ou perte totale et irréversible d'autonomie :
capital égal à 80 % du salaire de référence.
Perte totale et irréversible d'autonomie : versement du capital décès par anticipation en cas d'invalidité de 3e catégorie ou d'incapacité permanente à 100 % (avec majoration pour tierce personne).
Double effet : versement aux enfants à charge de 100 % du capital décès en cas de décès simultané ou postérieur du conjoint [avant la liquidation de sa retraite ; termes exclus de l'extension (Arrêté du 10-2-2017)].
Frais d'obsèques : allocation égale à 150 % du plafond mensuel de la SS en cas de décès du salarié, de son conjoint ou d'un enfant à charge.
c)Incapacité de travail :
en relais des obligations de maintien de salaire par l'employeur (v. n°
26) (ou à compter du 180
e jour continu d'absence pour les salariés ne bénéficiant pas du maintien de salaire), versement d'une indemnité journalière égale à 60 % du salaire de référence journalier (salaire de référence divisé par 365), sous déduction des prestations brutes de CSG et CRDS versées par la SS. Maximum : 100 % du salaire net d'activité.
Pour les salariées en congé de maternité (pathologique ou non), même indemnisation sans délai de carence.
d)Invalidité :
versement d'une rente fixée comme suit.
| Invalidité/incapacité permanente | Rente |
|---|
Invalidité de 1re catégorie ou incapacité permanente comprise entre 33 % et 66 %
| 36 % du salaire de référence - prestations brutes de CSG et CRDS de la SS
| Invalidité de 2e ou 3e catégorie ou incapacité permanente ≥ 66 %
| 60 % du salaire de référence - prestations brutes de CSG et CRDS de la SS (hors majoration pour tierce personne)
|
|
Maximum : 100 % du salaire net d'activité.
e)Remboursement des frais de santé :
remboursements complémentaires à ceux effectués par la SS.
f)Droits non contributifs et fonds d'action sociale :
Art. 26 modifié en dernier lieu par avenant n° 91 du 11-4-2022 étendu par arrêté du 21-2-2023, JO 1-3-2023, applicable à compter du 1-1-2022 pour les entreprises adhérentes et à compter du 2-3-2023 (lendemain de la publication de son arrêté d'extension au JO) pour les autres
Annexe III modifiée en dernier lieu par avenant n° 97 du 23-1-2023 étendu par arrêté du 5-4-2023, JO 25-4-2023, applicable à compter du 1-4-2023 pour les entreprises adhérentes et à compter du 26-4-2023 (1er jour suivant la publication au JO de son arrêté d'extension) pour les entreprises non adhérentes et par avenant n° 101 du 13-12-2023 étendu par arrêté du 29-5-2024, JO 18-6-2024, applicable à compter du 1-1-2024 pour les entreprises adhérentes et à compter du 19-6-2024 (1er jour suivant la publication au JO de son arrêté d'extension) pour les entreprises non adhérentes
Décision du 1-3-2016 non étendue, applicable à compter du 1-4-2016 pour les entreprises adhérentes et à compter du 1er jour suivant la publication au JO de son arrêté d'extension pour les entreprises non adhérentes (v. remarque en amont du paragraphe) réécrite par avenant n° 91 du 11-4-2022 étendu par arrêté du 21-2-2023, JO 1-3-2023, applicable à compter du 1-1-2022 pour les entreprises adhérentes et à compter du 2-3-2023 (lendemain de la publication de son arrêté d'extension au JO) pour les autres
Annexe I résultant de l'avenant n° 92 du 2-6-2022 étendu par arrêté du 30-6-2023, JO 13-7-2023, applicable à compter du 1-12-2022 et modifiée par avenant n° 102 du 15-2-2024 non étendu, applicable à compter du 15-2-2024 (date de sa signature)