Travail à temps partiel
Dispositions non applicables aux assistants maternels (v. n°
45).
l'article 2-1 du chapitre 4 de la CCN prévoit que les salariés à temps complet peuvent demander un passage à temps partiel à condition d'avoir 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise et dans le poste. Cette condition d'ancienneté a toutefois été exclue de l'extension (Arrêté du 4-12-2003). Ils bénéficient alors d'une priorité de retour à temps plein pendant 3 ans. Toutefois, cette limite de 3 années a également été exclue de l'extension (Arrêté du 4-12-2003).
1°Durées minimales du travail
a)Durées minimales dérogatoires
par semaine ou l'équivalent mensuel ou l'équivalent calculé sur la période prévue par un accord d'aménagement du temps de travail.
| Emploi | Entreprise < 20 salariés ETP | Entreprise ≥ 20 salariés ETP |
|---|
Intervenant technique
| 1 heure
| 1 heure
| Animateur d'activité
| 5 heures
| 5 heures
| Agent de maintenance, Animateur, Auxiliaire petite enfance ou de soins, Chargé d'accueil, Comptable, Personnel administratif, Personnel de service, Secrétaire
| 5 heures
| 8 heures 30
| Éducateur petite enfance
| 5 heures
| 17 heures 30
| Coordinateur
| 17 heures 30
| 17 heures 30
| (1) Équivalent temps plein. |
|
b)Garanties accordées aux salariés :
- possibilité, pour les salariés cumulant plusieurs emplois, de refuser la modification de leur planning si elle est incompatible avec l'exercice d'une autre activité professionnelle (salariée ou non) ;
- regroupement des horaires de travail sur des demi-journées (2 heures minimum, sauf pour l'intervenant technique) ou des journées complètes (4 heures minimum, sauf pour l'intervenant technique).
2°Interruption journalière :
possibilité pour certains emplois de prévoir, au cours d'une même journée, 2 interruptions ou 1 interruption de plus de 2 heures. A défaut d'autres contreparties fixées par le contrat de travail, les salariés bénéficient d'une indemnité de 6,55 F (soit 1 €) par jour.
3°Heures complémentaires
a)Limite :
le nombre d'heures complémentaires effectuées au cours d'une même semaine ou d'un même mois [ou au cours de la période de référence en cas de temps partiel aménagé sur l'année (v. n°
16)] ne peut être supérieure au tiers de la durée contractuelle de travail.
b)Majoration des heures complémentaires :
- heures complémentaires accomplies au-delà de la durée contractuelle de travail dans le cadre d'un temps partiel aménagé sur l'année (v. n° 16) : 15 % ;
- heures complémentaires accomplies au-delà de la durée de travail déterminée par l'avenant « complément d'heures » (v. ci-après) : majoration légale (v. l'étude «Dispositions de droit commun»).
4°Compléments d'heures :
possibilité pour le salarié de conclure avec l'employeur un avenant au contrat de travail permettant d'augmenter temporairement sa durée de travail. Le nombre d'avenants « complément d'heures » est limité à 5 par an et par salarié (sauf cas de remplacement d'un salarié absent nommément désigné).
Sur les heures complémentaires effectuées au-delà de la durée de travail déterminée par l'avenant « complément d'heures », voir 3 ° ci-avant.
Chap. IV, art. 2 modifié en dernier lieu par avenant n° 01-15 du 15-6-2015 étendu par arrêté du 13-10-2015, JO 21-10-2015, applicable à compter du 22-10-2015 (lendemain de la publication au JO de son arrêté d'extension)
Accord du 8-6-99 étendu par arrêté du 23-12-99, JO 26-12-99, applicable à compter de sa signature, modifié par avenant du 18-2-2000 étendu par arrêté du 20-2-2001, JO 1-3-2001